Inadmissibility of Appeal Due to Failure to Pay Advance on Costs
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal against a departmental decision, and the administrative chamber promptly requested the appellant to pay a required advance on costs of CHF 1,000 by a specific deadline, warning that failure to comply would result in the appeal being declared inadmissible pursuant to the relevant administrative procedure law. Since the appellant failed to remit the advance payment by the due date, the court declared the appeal inadmissible as mandated by the law, though it waived the collection of any court fee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Inadmissibility of Appeal Due to Failure to Pay Advance on Costs: Since the appellant failed to remit the advance payment by the due date, the court declared the appeal inadmissible as mandated by the law, though it waived the collection of any court fee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to failure to pay the cost advance.
The appeal was processed according to the simplified procedure governed by this article.
Cited to indicate the possibility of appealing the decision to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/1093/2015
### [ATA/426/2015](/apps/decis/fr/ata/show/1887685) du 06.05.2015 ( MARPU ) , IRRECEVABLE
Parties :
IMPACT LIGHTING DESIGN SA / DEPARTEMENT DES FINANCES
[](/apps/decis/fr/ata/file/2015/0004/ATA_000426_2015_A_1093_2015.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/1093/2015-MARPU ATA/426/2015 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Décision du 6 mai 2015
dans la cause
IMPACT LIGHTING DESIGN SA
contre
DÉPARTEMENT DES FINANCES
Considérant :
que, le 1er avril 2015, Impact Lighting Design SA a formé un recours auprès de la chambre administrative, contre une décision rendue le 26 mars 2015 par le département des finances ;
que par lettre datée du 2 avril 2015, envoyée sous plis prioritaire et recommandé, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 1'000.- dans un délai échéant le 12 avril 2015, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 1er avril 2015 par Impact Lighting Design SA contre la décision du 26 mars 2015 prise par le département des finances ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Impact Lighting Design SA ainsi qu'au département des finances.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière : C. Marinheiro · la juge déléguée : Ch. Junod
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :