Appeal Inadmissible Due to Unpaid Advance on Costs
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an administrative appeal against a decision by the consumer and veterinary affairs service, but failed to pay the requested advance on costs of CHF 550 by the deadline specified in the court's notification, despite being duly informed under penalty of inadmissibility. Consequently, the administrative chamber declared the appeal inadmissible based on the relevant procedural law, electing not to charge any fee due to the outcome and the opposing party not contesting a stay of execution, and awarded no procedural compensation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 87 al. 1 LPA, Art. 87 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Appeal Inadmissible Due to Unpaid Advance on Costs: Consequently, the administrative chamber declared the appeal inadmissible based on the relevant procedural law, electing not to charge any fee due to the outcome and the opposing party not contesting a stay of execution, and awarded no procedural compensation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the advance on costs.
The simplified procedure under this article was used to handle the case before declaring it inadmissible.
This provision was referenced when deciding not to collect a fee, as the opposing party did not object.
This provision was cited in the decision not to award procedural compensation.
This provision was cited to inform the parties about the possibility of appealing the decision to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/1057/2018
### [ATA/395/2018](/apps/decis/fr/ata/show/1890942) du 24.04.2018 ( FORMA ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/ata/file/2018/0003/ATA_000395_2018_A_1057_2018.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/1057/2018-FORMA ATA/395/2018 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Arrêt du 24 avril 2018
dans la cause
Monsieur A______
contre
SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES
Considérant :
que, le 28 mars 2018, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision prise le 23 février 2018 du service de la consommation et des affaires vétérinaires (ci-après : SCAV) ;
que par lettre datée du 29 mars 2018, envoyée sous pli simple et par courrier recommandé distribué le 6 avril 2018, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 550.- dans un délai échéant le 13 avril 2018, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, la recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument, nonobstant le fait d’avoir dû statuer sur la restitution de l’effet suspensif au recours, dès lors que le SCAV ne s’est pas opposé à celle-ci (art. 87 al. 1 LPA) ;
qu’en outre, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA),
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 28 mars 2018 par Monsieur A______ contre la décision du 23 février 2018 prise par le service de la consommation et des affaires vétérinaires ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique le présent arrêt, en copie, à Monsieur A______, ainsi qu'au service de la consommation et des affaires vétérinaires.
Siégeant : Mme Junod, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière : Claudia Marinheiro · la présidente siégeant : Christine Junod
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :