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ATA/388/1997 • CJ GE ATA/388/1997 Généré par l'IA

Lawyer Dismissal Upheld Despite Flawed Recusal Motion

Numéro de cause ATA/388/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged a disciplinary decision affirming the dismissal of a lawyer for gross and repeated violations of professional rules, including acting for personal enrichment at the expense of vulnerable clients, using dilatory tactics to conceal misdeeds, and employing procedural artifices to impede investigation. The court rejected the appeal, finding that a request for the recusal of judges was formally irregular because it was not addressed to the jurisdictional president, and the substance of the request failed due to the lack of specific grievances against the five judges and the failure to raise the issue *in limine litis*, holding that only particularly serious or repeated procedural errors by a magistrate can establish grounds for suspicion against them, which was not demonstrated here.

Regeste Legislator

Officiel

AVOCAT; AGISSEMENT PROFESSIONNEL INCORRECT; MANDAT; ACTE DE DEFAUT DE BIENS; TEMOIN; EXECUTION DE L'OBLIGATION; REVOCATION DISCIPLINAIRE; SECRET PROFESSIONNEL; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; RECUSATION; COMPOSITION DE L'AUTORITE; JUGE | Le TA a confirmé la décision de destituer un avocat pour violations grossières et répétées des règles qui gouvernent l'exercice de la profession d'avocat, plus précisément pour avoir agi dans un dessein d'enrichissement personnel au détriment de clients fragilisés par des sinistres ou des atteintes à leur santé, pour avoir tenté de masquer ses errements par des manoeuvres dilatoires; pour avoir enfin usé de tous les artifices procéduraux pour empêcher l'instruction des faits qui lui sont reprochés.Recevabilité d'une demande de récusation non adressée au président de la juridiction (irrégularité formelle réparable; 98 LOJ).Rejet de cette demande, faute de griefs précis à l'encontre des cinq juges concernés et faute d'avoir invoqué ce moyen in liminie litis. Seules des erreurs de procédure particulièrement graves ou répétées, constitutives de violations des devoirs du magistrat, peuvent conduire à admettre une prévention de sa part, ce que ne démontre pas le recourant dans le cas d'espèce. | aLPAV.8; LPA.15 al.1

Mots-clés

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demande de récusation révocation disciplinaire magistrat violation des règles de procédure interdiction de représentation de l'avocat défaillance du mandataire
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Texte complet

A/1044/1996

### [ATA/388/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1875478) du 24.06.1997 ( BARR ) , REJETE

Recours TF déposé le 25.08.1997, rendu le 20.11.1997, REJETE, 2P.261/97

Descripteurs :

AVOCAT; AGISSEMENT PROFESSIONNEL INCORRECT; MANDAT; ACTE DE DEFAUT DE BIENS; TEMOIN; EXECUTION DE L'OBLIGATION; REVOCATION DISCIPLINAIRE; SECRET PROFESSIONNEL; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; RECUSATION; COMPOSITION DE L'AUTORITE; JUGE

Normes :

aLPAV.8; LPA.15 al.1

Parties :

PAYOT Luc / COMMISSION DU BARREAU

Résumé :

Le TA a confirmé la décision de destituer un avocat pour violations grossières et répétées des règles qui gouvernent l'exercice de la profession d'avocat, plus précisément pour avoir agi dans un dessein d'enrichissement personnel au détriment de clients fragilisés par des sinistres ou des atteintes à leur santé, pour avoir tenté de masquer ses errements par des manoeuvres dilatoires; pour avoir enfin usé de tous les artifices procéduraux pour empêcher l'instruction des faits qui lui sont reprochés.

Recevabilité d'une demande de récusation non adressée au président de la juridiction (irrégularité formelle réparable; 98 LOJ).

Rejet de cette demande, faute de griefs précis à l'encontre des cinq juges concernés et faute d'avoir invoqué ce moyen in liminie litis. Seules des erreurs de procédure particulièrement graves ou répétées, constitutives de violations des devoirs du magistrat, peuvent conduire à admettre une prévention de sa part, ce que ne démontre pas le recourant dans le cas d'espèce.

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