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ATA/38/1998 • CJ GE ATA/38/1998 Généré par l'IA

Study Grant Eligibility and Economic Independence Ruling

Numéro de cause ATA/38/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A dispute arose regarding the eligibility for a study grant where the applicant was enrolled in a continuing education program deemed equivalent to professional development, leading the court to rule that the usual mandatory "hourly volume" requirements did not apply. However, the court upheld the denial of the financial aid because the applicant failed to meet the prerequisite condition of economic independence, which remains mandatory even for such specialized training.

Regeste Legislator

Officiel

BOURSE D'ETUDES; FORMATION PROFESSIONNELLE; UNIVERSITE; ETUDIANT; MAJORITE(AGE); IP | Les exigences de "volume-horaire" (art. 4 LEE; 4 al. 1, 2 et 5 litt. a RLEE) ne sont pas posées s'agissant d'une formation continue, assimilable au perfectionnement professionnel.Il faut néanmoins, pour obtenir un acte financier, satisfaire notamment à la condition de l'indépendance économique. Cas non réalisé en l'espèce. | LEE.10 litt.g

Mots-clés

Généré par l'IA
indépendance économique investissements et aides financières liberté d'étude et d'enseignement promotion économique perte de soutien encouragement de la recherche

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 4 LEE
Les exigences de "volume-horaire" (art. 4 LEE; 4 al.
Généré par l'IA
A/1038/2002
Denial of Study Grants Based on Economic Independence Criteria
A/3580/2005
Refusal of Study Allowance for Failure to Establish Economic Independence
A/1383/2019
Student Study Grant Denial Upheld Due to Sufficient Parental Income
A/17/2002
Student Financial Aid Independence Requirement Upheld
A/1364/2010
Student Grant Eligibility Based on Parental Income

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Texte complet

A/1099/1997

### [ATA/38/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1872836) du 27.01.1998 ( IP ) , REJETE

Descripteurs :

BOURSE D'ETUDES; FORMATION PROFESSIONNELLE; UNIVERSITE; ETUDIANT; MAJORITE(AGE); IP

Normes :

LEE.10 litt.g

Parties :

ZEDIRA Ahmed / SERVICE DES ALLOCATIONS D'ETUDES ET D'APPRENTISSAGE

Résumé :

Les exigences de "volume-horaire" (art. 4 LEE; 4 al. 1, 2 et 5 litt. a RLEE) ne sont pas posées s'agissant d'une formation continue, assimilable au perfectionnement professionnel.

Il faut néanmoins, pour obtenir un acte financier, satisfaire notamment à la condition de l'indépendance économique. Cas non réalisé en l'espèce.

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