Housing Allowance Entitlement Following Voluntary, Justified Relocation
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative tribunal addressed a dispute regarding the right to a housing allowance where a tenant relocated from a less expensive apartment to a more advantageous one, incurring only a minor rent increase, to better accommodate visits from grandchildren. The court reasoned that while the relevant housing law prohibits forcing a tenant to accept a less expensive exchange that causes major inconvenience, this provision equally prohibits compelling a tenant to remain in their current, less expensive dwelling if doing so causes such a major inconvenience; therefore, the tenant's move was justified, entitling them to the housing allowance.
Regeste Legislator
OfficielLOGEMENT; INCONVENIENT MAJEUR; CHANGEMENT DE LOGEMENT; IEA | "Si l'art. 39 LGL ne permet pas d'exiger d'un locataire qu'il procède à un échange avec un logement moins onéreux si cela lui cause un inconvénient majeur, de même cette disposition ne permet pas non plus d'exiger d'un locataire qu'il reste dans son ancien logement moin cher si cela lui cause un tel inconvénient" (consid. 2c).L'art. 39 LGL ne permet ni d'exiger d'un locataire qu'ilprocède à un échange avec un logement moins onéreux si cela luicause un inconvénient majeur, ni qu'il reste dans son ancienlogement moins cher si cela lui cause un tel inconvénient. Lalocataire qui a déménagé afin de pouvoir plusieurs fois parsemaine accueillir confortablement ses petits-enfants dans unappartement nettement plus avantageux que l'ancien, unedemi-pièce de plus n'entraînant une différence de loyer que deCHF 7.--, a droit à une allocation de logement. | LGL.39
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court based its decision on the interpretation of Article 39 LGL regarding the tenant's right to a housing allowance despite moving to a more expensive apartment.
Texte complet
A/1090/1997
### [ATA/37/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1872584) du 27.01.1998 ( IEA ) , ADMIS
Descripteurs : LOGEMENT; INCONVENIENT MAJEUR; CHANGEMENT DE LOGEMENT; IEA
Normes : LGL.39
Parties : FORSELL Francesca / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL
Résumé :
"Si l'art. 39 LGL ne permet pas d'exiger d'un locataire qu'il procède à un échange avec un logement moins onéreux si cela lui cause un inconvénient majeur, de même cette disposition ne permet pas non plus d'exiger d'un locataire qu'il reste dans son ancien logement moin cher si cela lui cause un tel inconvénient" (consid. 2c).
L'art. 39 LGL ne permet ni d'exiger d'un locataire qu'il procède à un échange avec un logement moins onéreux si cela lui cause un inconvénient majeur, ni qu'il reste dans son ancien logement moins cher si cela lui cause un tel inconvénient. La locataire qui a déménagé afin de pouvoir plusieurs fois par semaine accueillir confortablement ses petits-enfants dans un appartement nettement plus avantageux que l'ancien, une demi-pièce de plus n'entraînant une différence de loyer que de CHF 7.--, a droit à une allocation de logement.
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