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ATA/359/1998 • CJ GE ATA/359/1998 Généré par l'IA

Building Permit Upheld Pending Noise Remediation Plan

Numéro de cause ATA/359/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where the complainants' plot was designated as subject to sensitivity degree II, and the corresponding noise levels would be exceeded, the relevant department was required to demand a noise prognosis pursuant to the relevant law and ordinance articles, leading the court to uphold the building permit on the condition that a remediation plan be established beforehand.

Regeste Legislator

Officiel

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; BRUIT; DEGRE DE SENSIBILITE; TPE | Dès lors que la parcelle des recourants est soumise au degré de sensibilité II et que les valeurs correspondant au DS II seront dépassées, le département devait exiger un pronostic de bruit (art. 25 al. 1 LPE, art. 36 OPB).L'autorisation de construire doit être confirmée, moyennant l'établissement préalable d'un plan d'assainissement. | OPB.2 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de permis de construire plan de construction degré de sensibilité nuisances sonores conformité à la zone publication des plans

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 25 al. 1 LPE
Dès lors que la parcelle des recourants est soumise au degré de sensibilité II et que les valeurs correspondant au DS II seront dépassées, le département devait exiger un pronostic de bruit (art. 25 al. 1 LPE, art.
Art. 36 OPB
Dès lors que la parcelle des recourants est soumise au degré de sensibilité II et que les valeurs correspondant au DS II seront dépassées, le département devait exiger un pronostic de bruit (art. 25 al. 1 LPE, art. 36 OPB).
Généré par l'IA
A/2903/2020
Property Owners v. Municipality Regarding Building Permit Denial Due to Anticipated Noise Levels
A/2039/2020
Challenge to Urban Development Permit Upheld Despite Planning Irregularity Claims
A/2915/2011
Zoning Change Upheld Due to Excessive Noise Levels
A/1992/2009
Noise Sensitivity Zoning Classification Appeal
A/416/2024
Appeal Against Building Permit Refusal in Aircraft Noise Zone Upheld on Noise Mitigation Grounds

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Texte complet

A/1110/1997

### [ATA/359/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1875043) du 09.06.1998 ( TPE ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs :

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; BRUIT; DEGRE DE SENSIBILITE; TPE

Normes :

OPB.2 al.1

Parties :

OETTLI Max et Simone, OETTLI Simone / FIRMENICH SA, DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, COMMISSION DE RECOURS LCI

Résumé :

Dès lors que la parcelle des recourants est soumise au degré de sensibilité II et que les valeurs correspondant au DS II seront dépassées, le département devait exiger un pronostic de bruit (art. 25 al. 1 LPE, art. 36 OPB).

L'autorisation de construire doit être confirmée, moyennant l'établissement préalable d'un plan d'assainissement.

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