Relocation Triggering Premium Increase as Basis for Insurance Termination
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhen an insured individual relocates, leading to a premium increase, this qualifies as a situation permitting the termination of the insurance contract within the one-month notice period specified under Article 7, paragraph 7 of the Health Insurance Act (LAMAL).
Regeste Legislator
OfficielASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; AUGMENTATION(EN GENERAL); RESILIATION; ASSU | L'augmentation de primes due à un changement de domicile (déménagement de Einsiedeln à Genève) permet à l'assuré de résilier son assurance dans le délai d'un mois de l'art. 7 al. 7 LAMAL. | LAMAL.7 al.2
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited to justify the ability to terminate the insurance contract following a premium increase due to a change of residence.
Texte complet
A/1117/1997
### [ATA/358/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1871145) du 09.06.1998 ( ASSU ) , ADMIS Recours TF déposé le 21.07.1998, rendu le 25.02.1999, ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; AUGMENTATION(EN GENERAL); RESILIATION; ASSU Normes :
LAMAL.7 al.2
Parties : LUBBE Jaan / PHILOS, CAISSE MALADIE ACCIDENTS, HELSANA ASSURANCES SA Résumé : L'augmentation de primes due à un changement de domicile (déménagement de Einsiedeln à Genève) permet à l'assuré de résilier son assurance dans le délai d'un mois de l'art. 7 al. 7 LAMAL.
Pas de document HTML