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ATA/358/1998 • CJ GE ATA/358/1998 Généré par l'IA

Relocation Triggering Premium Increase as Basis for Insurance Termination

Numéro de cause ATA/358/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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When an insured individual relocates, leading to a premium increase, this qualifies as a situation permitting the termination of the insurance contract within the one-month notice period specified under Article 7, paragraph 7 of the Health Insurance Act (LAMAL).

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; AUGMENTATION(EN GENERAL); RESILIATION; ASSU | L'augmentation de primes due à un changement de domicile (déménagement de Einsiedeln à Genève) permet à l'assuré de résilier son assurance dans le délai d'un mois de l'art. 7 al. 7 LAMAL. | LAMAL.7 al.2

Mots-clés

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prime d'assurance délai de résiliation résiliation augmentation de l'assurance durée du droit à la prestation d'assurance changement de caisse

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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LAMAL.7 al.2

This provision is cited to justify the ability to terminate the insurance contract following a premium increase due to a change of residence.

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Texte complet

A/1117/1997

### [ATA/358/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1871145) du 09.06.1998 ( ASSU ) , ADMIS Recours TF déposé le 21.07.1998, rendu le 25.02.1999, ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; AUGMENTATION(EN GENERAL); RESILIATION; ASSU Normes :

LAMAL.7 al.2

Parties : LUBBE Jaan / PHILOS, CAISSE MALADIE ACCIDENTS, HELSANA ASSURANCES SA Résumé : L'augmentation de primes due à un changement de domicile (déménagement de Einsiedeln à Genève) permet à l'assuré de résilier son assurance dans le délai d'un mois de l'art. 7 al. 7 LAMAL.

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