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ATA/35/1998 • CJ GE ATA/35/1998 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Regarding Enforcement Decision on Administrative Fine

Numéro de cause ATA/35/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal was deemed inadmissible because the appellant challenged, at the cantonal level as the final instance, an enforcement decision related to a prior ruling by the Federal Tribunal, which constitutes a procedurally reckless use of remedies against a settled matter, specifically concerning an administrative fine.

Regeste Legislator

Officiel

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROCEDURE; AMENDE; PROCEDE TEMERAIRE; TPE | Amende infligée à la recourante pour avoir contesté, en 1ère et dernière instance cantonale, une décision d'exécution d'une décision précédemment tranchée par le Tribunal fédéral. | LPA.88 al.2

Mots-clés

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exécution administrative voie d'exécution recours en annulation en droit de l'Union recours contre décision de renvoi violation des règles de procédure fixation de l'amende
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Texte complet

A/1034/1997

### [ATA/35/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1875058) du 27.01.1998 ( TPE ) , IRRECEVABLE

Descripteurs :

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROCEDURE; AMENDE; PROCEDE TEMERAIRE; TPE

Normes :

LPA.88 al.2

Parties :

ACTION PATRIMOINE VIVANT / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, SI RUE DE CAROUGE 11, SI RUE DES DEUX CHENES F & SI RUE DE CAROUGE 11, COMMISSION DE RECOURS LCI

Résumé :

Amende infligée à la recourante pour avoir contesté, en 1ère et dernière instance cantonale, une décision d'exécution d'une décision précédemment tranchée par le Tribunal fédéral.

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