Restitution of Suspensive Effect to Consumer Affairs Appeal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative chamber considered an appeal filed against a prior decision by the consumer and veterinary affairs service, where the appellant sought the restitution of a suspensive effect to their appeal, a request the service indicated it did not oppose. Based on relevant procedural laws, the court decided to grant the restitution of the suspensive effect to the appeal, reserving the final decision on procedural costs until the merits of the case are judged, and duly informed the parties of their right to appeal this interim decision to the Federal Tribunal within thirty days.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF, art. 21 LPA, art. 66 al. 3 LPA, art. 9 al. 1 RCSA; Restitution of Suspensive Effect to Consumer Affairs Appeal: Based on relevant procedural laws, the court decided to grant the restitution of the suspensive effect to the appeal, reserving the final decision on procedural costs until the merits of the case are judged, and duly informed the parties of their right to appeal this interim decision to the Federal Tribunal within thirty days.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the decision to restore the suspensive effect of the appeal.
Cited in the decision, likely related to the subsequent decision regarding costs.
Cited in the decision, relating to the internal procedural rules of the Administrative Chamber.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/1057/2018-FORMA ATA/338/2018
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 11 avril 2018
sur effet suspensif
dans la cause
Monsieur A______
contre
SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES
- 2/2 -
Vu le recours interjeté le 28 mars 2018 par Monsieur A______ contre la décision du service de la consommation et des affaires vétérinaires (ci-après : SCAV) du 23 février 2018 ;
vu le courrier du SCAV du 10 avril 2018 indiquant ne pas être opposé à la restitution de l’effet suspensif sollicitée par le recourant ;
vu les art. 21 et 66 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;
vu l’art. 9 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 26 septembre 2017 ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
restitue l’effet suspensif au recours ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur A______, ainsi qu'au service de la consommation et des affaires vétérinaires.
La présidente :
F. Payot Zen-Ruffinen
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le la greffière :
A/1057/2018