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ATA/338/1997 • CJ GE ATA/338/1997 Généré par l'IA

Social Insurance Claim Appeal Dismissed for Lack of New Evidence

Numéro de cause ATA/338/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed an appeal regarding a social insurance claim where the appellant sought re-examination following a new epileptic seizure, arguing that this event, along with submitted medical reports, constituted new evidence justifying a review of a prior decision on opposition concerning his accident insurance. The court reasoned that the new seizure's symptoms were not substantially different from those previously assessed, meaning the appellant failed to introduce new and significant facts or evidence that he could not have known or raised during the initial proceedings, and therefore, the lower authority's refusal to consider the merits did not trigger a new appeal period.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AA; EPILEPSIE; TENDANCE A LA REVENDICATION; INVALIDITE(INFIRMITE); MESURE DE READAPTATION(ASSURANCE SOCIALE); PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONDITION DE RECEVABILITE; OPPOSITION(PROCEDURE); RECONSIDERATION; REVISION(DECISION) | La survenance d'une nouvelle crise d'épilepsie, dans la mesure où elle ne diffère guère des symptômes présentés par le recourant dans la procédure ayant abouti à la décision sur opposition de son assurance accident, ne justifie pas le dépôt d'une demande de réexamen. Cet épisode, ainsi que le rapport de consultation et les observations du service des soins à domicile produits, ne permettent pas de mettre en évidence l'existence de faits ou de moyens de preuve nouveaux et importants que le recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente. Ce refus d'entrer en matière sur le fond ne fait pas courir un nouveau délai de recours, à moins que l'autorité inférieure ait nié à tort l'existence des conditions requises, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce. | LPA.48

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en assurances sociales moyens de preuve médicaux séquestre de moyens de preuve renaissance du droit à la prestation d'assurance procédure d'opposition examen au fond
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A/2796/2024
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Texte complet

A/1090/1996

### [ATA/338/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1870808) du 03.06.1997 ( ASSU ) , REJETE

Recours TF déposé le 16.07.1997, rendu le 28.04.1998, REJETE

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; AA; EPILEPSIE; TENDANCE A LA REVENDICATION; INVALIDITE(INFIRMITE); MESURE DE READAPTATION(ASSURANCE SOCIALE); PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONDITION DE RECEVABILITE; OPPOSITION(PROCEDURE); RECONSIDERATION; REVISION(DECISION)

Normes :

LPA.48

Parties :

SYLEJMANI Milazim / UNION SUISSE COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES

Résumé :

La survenance d'une nouvelle crise d'épilepsie, dans la mesure où elle ne diffère guère des symptômes présentés par le recourant dans la procédure ayant abouti à la décision sur opposition de son assurance accident, ne justifie pas le dépôt d'une demande de réexamen. Cet épisode, ainsi que le rapport de consultation et les observations du service des soins à domicile produits, ne permettent pas de mettre en évidence l'existence de faits ou de moyens de preuve nouveaux et importants que le recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente. Ce refus d'entrer en matière sur le fond ne fait pas courir un nouveau délai de recours, à moins que l'autorité inférieure ait nié à tort l'existence des conditions requises, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce.

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