Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATA/337/1999 • CJ GE ATA/337/1999 Généré par l'IA

Building Permit and Tree-Felling Authorization Coordination

Numéro de cause ATA/337/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute concerned the proper procedure for granting definitive building and tree-felling authorizations, where the appellate commission was deemed not to have violated the principle of coordination of decisions based on federal environmental or spatial planning law because it conducted a comprehensive assessment weighing the merits of both the construction permit and the tree-felling authorization request.

Regeste Legislator

Officiel

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; AUTORISATION DEFINITIVE; COLLABORATION ENTRE AUTORITES; ORGANISATION(PROCEDURE); PROCEDURE; TPE | Le principe de coordination des décisions fondées sur le droit fédéral de l'environnement ou de l'AT n'a pas été violé dès lors que la commission de recours a pu effectuer une pesée globale des intérêts en examinant les mérites de l'autorisation de construire et ceux de l'autorisation d'abattage d'arbres. | LCI.146

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire procédure de planification abattage d'arbres plan d'alignement des constructions utilisation du bien-fonds droit d'ébrancher
Généré par l'IA
A/177/1995
Construction Permit Partial Upholding and Referral Regarding Tree Felling Publication
A/604/2004
Building Permit Appeal Regarding Tree Removal and Vexatious Litigation Fine
A/1025/2001
Neighboring Owners Challenge Construction Permit and Tree Felling Authorization Upheld Over Zoning and Environmental Claims
A/228/2001
Associations v. Cantonal Commission Regarding Construction Permit and Tree Felling
A/401/2001
Building Permit Validity Despite Coordination Breach

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/1011/1996

### [ATA/337/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1874967) du 01.06.1999 ( TPE ) , REJETE

Descripteurs :

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; AUTORISATION DEFINITIVE; COLLABORATION ENTRE AUTORITES; ORGANISATION(PROCEDURE); PROCEDURE; TPE

Normes :

LCI.146

Parties :

REUSSE-DECREY Elisabeth Madeleine, PAQUET-MALBINE Ursula et autres, REUSSE-DECRET François et Elisabeth, DANCET Jean, KOBEL Jean-Jacques, KOBEL Monique / COMMUNE DE TROINEX, DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU LOGEMENT, COMMISSION DE RECOURS LCI

Résumé :

Le principe de coordination des décisions fondées sur le droit fédéral de l'environnement ou de l'AT n'a pas été violé dès lors que la commission de recours a pu effectuer une pesée globale des intérêts en examinant les mérites de l'autorisation de construire et ceux de l'autorisation d'abattage d'arbres.

Pas de document HTML