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ATA/32/1997 • CJ GE ATA/32/1997 Généré par l'IA

Affiliate v. Vested Benefits Institution: Inadmissibility of Appeal

Numéro de cause ATA/32/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a dispute between an affiliate and a vested benefits institution regarding an issue other than entry or exit benefits, leading to a declaration of inadmissibility. The court reasoned that, based on recent precedent involving the same institution and an affiliate, the appeal procedures stipulated under article 73 of the applicable law are not available when the dispute is strictly between a vested benefits institution and one of its affiliates, unless the disagreement specifically concerns entrance or exit benefits, which was not the subject matter of this particular challenge.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; COMPTE DE LIBRE PASSAGE; CALCUL; FONDATION DE LIBRE PASSAGE; ASSU | "Selon la jurisprudence récente du TF opposant précisément la Fondation à l'une de ses affiliées, les voies de droit prévues à l'art. 73 LPP ne sont pas ouvertes lorsque la contestation oppose une institution de libre passage à un affilié, sauf en ce qui concerne les litiges en matière de prestations d'entrée ou de sortie d'une caisse de prévoyance, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (ATFA du 22.10.96 dans la cause M.-L. W.)". | LPP.73

Mots-clés

Généré par l'IA
institution de libre passage objet du litige suppression des prestations qualité pour recourir contentieux de l'assurance-invalidité exclusion d'un actionnaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 73 LPP
Généré par l'IA
P/4376/2006
Insurance Institution v. Former Affiliate (Transfer of Vested Benefits)
A/655/2022
Complementary Benefits Appeal Inadmissibility for Procedural Non-Compliance
A/2168/2012
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
A/4035/2014
Jurisdictional Bar to Direct Appeal of Compensation Office Decision on Insurance Benefits
A/4267/2024
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Challengeable Insurer Decision

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Texte complet

A/1095/1996

### [ATA/32/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1871589) du 15.01.1997 ( ASSU ) , IRRECEVABLE

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; COMPTE DE LIBRE PASSAGE; CALCUL; FONDATION DE LIBRE PASSAGE; ASSU

Normes :

LPP.73

Parties :

ROCHEDIEU Eric / FONDATION PICTET DE LIBRE PASSAGE

Résumé :

"Selon la jurisprudence récente du TF opposant précisément la Fondation à l'une de ses affiliées, les voies de droit prévues à l'art. 73 LPP ne sont pas ouvertes lorsque la contestation oppose une institution de libre passage à un affilié, sauf en ce qui concerne les litiges en matière de prestations d'entrée ou de sortie d'une caisse de prévoyance, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (ATFA du 22.10.96 dans la cause M.-L. W.)".

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