Appeal Inadmissibility Due to Non-Compliance with Advance Payment and Documentation Requirements
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal against a definitive seizure order and contested an associated invoice, but upon being notified to pay an advance fee of CHF 500 and produce the contested invoice by a specific deadline, the appellant failed to comply with either requirement. Consequently, the administrative chamber declared the appeal inadmissible pursuant to the relevant administrative procedure law provisions, based on the appellant's failure to submit the required advance payment and documentation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Non-Compliance with Advance Payment and Documentation Requirements: Consequently, the administrative chamber declared the appeal inadmissible pursuant to the relevant administrative procedure law provisions, based on the appellant's failure to submit the required advance payment and documentation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible due to the appellant's failure to pay the required advance fee.
The appeal was processed under the simplified procedure mentioned in this article.
This article governed the possibility of appealing the decision to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/1054/2014
### [ATA/313/2014](/apps/decis/fr/ata/show/1886649) du 30.04.2014 ( ANIM ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/ata/file/2014/0003/ATA_000313_2014_A_1054_2014.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/1054/2014-ANIM " [ATA/313/2014](https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ATA/313/2014) ![endif]-->
COUR DE JUSTICE Chambre administrative Décision du 30 avril 2014
dans la cause
Monsieur A______
contre
SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES
Considérant :
que, le 31 mars 2014, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative, contre une décision de séquestre définitif rendue le 11 février 2014 par le service de la consommation et des affaires vétérinaires ;
que M. A______ y contestait également une facture du 17 mars 2014 émanant du même service ;
que par lettre datée du 31 mars 2014, envoyée sous plis prioritaire et recommandé, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 21 avril 2014, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que dans ce même courrier, elle lui a demandé de produire la facture contestée par retour de courrier ;
qu'à ce jour, le recourant n’a rien produit ni même effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 31 mars 2014 par Monsieur A______ contre la décision du 11 février 2014 prise par du service de la consommation et des affaires vétérinaires ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur A______ ainsi qu'au service de la consommation et des affaires vétérinaires.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière : C. Marinheiro · la juge déléguée : Ch. Junod
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :