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ATA/31/1997 • CJ GE ATA/31/1997 Généré par l'IA

Architect Agent Registration Due to Agency Inaction

Numéro de cause ATA/31/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An architect sought inscription on the register of professionally qualified agents after the relevant authority failed to issue a decision despite repeated inquiries, which violated the duty of diligence; the court ruled that a non-independent agent may be registered if they meet other legal requirements, particularly if they occupy a management function within the employing entity, and therefore remanded the case, instructing the authority to determine if the applicant directs an architecture department in a managerial capacity as required by law.

Regeste Legislator

Officiel

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; MANDATAIRE PROFESSIONNELLEMENT QUALIFIE; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; ARCHITECTE; REFUS DE STATUER; CONDITION DE RECEVABILITE; DECISION DE RENVOI; DEPARTEMENT; DIRECTEUR; REGISTRE; MANDATAIRE; INSCRIPTION; CE | "... le DTPE a indiqué le 31 mars 1993 au recourant que le dossier allait être soumis au CE pour décision. Malgré plusieurs démarches tant par téléphone que par lettre accomplies par le recourant, l'autorité intimée n'a rendu aucune décision. Ce faisant, elle a clairement violé le devoir de diligence contenu dans l'art. 4 Cst. féd.Selon une jurisprudence maintenant bien établie, un mandataire non-indépendant peut être inscrit au tableau, s'il remplit les autres conditions prévues par les art. 3 et 4 LPAI, dans le but de ne pas contraindre la personne morale l'employant à faire appel à des tiers extérieurs alors qu'elle compte en son sein des collaborateurs ayant les capacités professionnelles requises et occupant une fonction dirigeante, ce qui justifie alors leur inscription au tableau (ATA du 2 mars 1988 en la cause A., résumé in : SJ 1989 p. 414).Il appartiendra donc à l'autorité intimée d'établir si le recourant dirige l'activité d'un département d'architecture au sens de l'art. 3 al. 2 LPAI et en quoi cette fonction dirigeante découlerait nécessairement de l'organisation de la société employant le recourant (cf. arrêt précité consid. 5c et d p. 9 à 11)"."... le DTPE a indiqué le 31 mars 1993 au recourant que le dossier allait être soumis au CE pour décision. Malgré plusieurs démarches tant par téléphone que par lettre accomplies par le recourant, l'autorité intimée n'a rendu aucune décision. Ce faisant, elle a clairement violé le devoir de diligence contenu dans l'art. 4 Cst. féd.Selon une jurisprudence maintenant bien établie, un mandataire non-indépendant peut être inscrit au tableau, s'il remplit les autres conditions prévues par les art. 3 et 4 LPAI, dans le but de ne pas contraindre la personne morale l'employant à faire appel à des tiers extérieurs alors qu'elle compte en son sein des collaborateurs ayant les capacités professionnelles requises et occupant une fonction dirigeante, ce qui justifie alors leur inscription au tableau (ATA du 2 mars 1988 en la cause A., résumé in : SJ 1989 p. 414).Il appartiendra donc à l'autorité intimée d'établir si le recourant dirige l'activité d'un département d'architecture au sens de l'art. 3 al. 2 LPAI et en quoi cette fonction dirigeante découlerait nécessairement de l'organisation de la société employant le recourant (cf. arrêt précité consid. 5c et d p. 9 à 11)".Le Tribunal administratif a fixé au Conseil d'Etat un délai de trois mois pour statuer sur une demande d'inscription au tableau des mandataires professionnellement qualifiés formulée par un architecte, après que celui-ci eut entrepris plusieurs démarches, tant par téléphone que par lettres, auprès de la Chambre des architectes et des ingénieurs et du Département des travaux publics et de l'énergie. | LPAI.3; LPAI.4

Mots-clés

Généré par l'IA
mandataire clause d'architecte personne morale registre des designs jouissance des droits civils agences, bureaux et fondations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 4 Cst
Ce faisant, elle a clairement violé le devoir de diligence contenu dans l'art. 4 Cst.
Art. 3 al. 2 LPAI
Il appartiendra donc à l'autorité intimée d'établir si le recourant dirige l'activité d'un département d'architecture au sens de l'art. 3 al. 2 LPAI et en quoi cette fonction dirigeante découlerait nécessairement de l'organisation de la société employant le recourant (cf.
LPAI.3
This article appears to be the substantive basis for the required decision regarding inscription on the professional register, which was the subject of the case.
LPAI.4
This article appears to be related to the conditions for inscription on the professional register, which the lower authority failed to rule upon.
Généré par l'IA
A/81/2013
Architect Termination Upheld Due to Performance Failures and Procurement Mismanagement
A/557/1998
Agent Qualification in Administrative Proceeding
A/686/2010
Architect's Appeal on Professional Registration Upheld Due to Unequal Treatment
A/913/1997
Architect Suspension Upheld for Regulatory Violations
A/409/2025
Architect's Appeal Inadmissible in Professional Disciplinary Matter

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LPAI.3

This article appears to be the substantive basis for the required decision regarding inscription on the professional register, which was the subject of the case.

LPAI.4

This article appears to be related to the conditions for inscription on the professional register, which the lower authority failed to rule upon.

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Texte complet

A/1007/1996

### [ATA/31/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1871758) du 15.01.1997 ( CE ) , ADMIS

Descripteurs :

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; MANDATAIRE PROFESSIONNELLEMENT QUALIFIE; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; ARCHITECTE; REFUS DE STATUER; CONDITION DE RECEVABILITE; DECISION DE RENVOI; DEPARTEMENT; DIRECTEUR; REGISTRE; MANDATAIRE; INSCRIPTION; CE

Normes :

LPAI.3; LPAI.4

Parties :

SGOURIDIS Pavlos / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

Résumé :

"... le DTPE a indiqué le 31 mars 1993 au recourant que le dossier allait être soumis au CE pour décision. Malgré plusieurs démarches tant par téléphone que par lettre accomplies par le recourant, l'autorité intimée n'a rendu aucune décision. Ce faisant, elle a clairement violé le devoir de diligence contenu dans l'art. 4 Cst. féd.

Selon une jurisprudence maintenant bien établie, un mandataire non-indépendant peut être inscrit au tableau, s'il remplit les autres conditions prévues par les art. 3 et 4 LPAI, dans le but de ne pas contraindre la personne morale l'employant à faire appel à des tiers extérieurs alors qu'elle compte en son sein des collaborateurs ayant les capacités professionnelles requises et occupant une fonction dirigeante, ce qui justifie alors leur inscription au tableau (ATA du 2 mars 1988 en la cause A., résumé in : SJ 1989 p. 414).

Il appartiendra donc à l'autorité intimée d'établir si le recourant dirige l'activité d'un département d'architecture au sens de l'art. 3 al. 2 LPAI et en quoi cette fonction dirigeante découlerait nécessairement de l'organisation de la société employant le recourant (cf. arrêt précité consid. 5c et d p. 9 à 11)".

"... le DTPE a indiqué le 31 mars 1993 au recourant que le dossier allait être soumis au CE pour décision. Malgré plusieurs démarches tant par téléphone que par lettre accomplies par le recourant, l'autorité intimée n'a rendu aucune décision. Ce faisant, elle a clairement violé le devoir de diligence contenu dans l'art. 4 Cst. féd.

Selon une jurisprudence maintenant bien établie, un mandataire non-indépendant peut être inscrit au tableau, s'il remplit les autres conditions prévues par les art. 3 et 4 LPAI, dans le but de ne pas contraindre la personne morale l'employant à faire appel à des tiers extérieurs alors qu'elle compte en son sein des collaborateurs ayant les capacités professionnelles requises et occupant une fonction dirigeante, ce qui justifie alors leur inscription au tableau (ATA du 2 mars 1988 en la cause A., résumé in : SJ 1989 p. 414).

Il appartiendra donc à l'autorité intimée d'établir si le recourant dirige l'activité d'un département d'architecture au sens de l'art. 3 al. 2 LPAI et en quoi cette fonction dirigeante découlerait nécessairement de l'organisation de la société employant le recourant (cf. arrêt précité consid. 5c et d p. 9 à 11)".

Le Tribunal administratif a fixé au Conseil d'Etat un délai de trois mois pour statuer sur une demande d'inscription au tableau des mandataires professionnellement qualifiés formulée par un architecte, après que celui-ci eut entrepris plusieurs démarches, tant par téléphone que par lettres, auprès de la Chambre des architectes et des ingénieurs et du Département des travaux publics et de l'énergie.

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