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ATA/269/1998 • CJ GE ATA/269/1998 Généré par l'IA

Insurance Authority Invalidity Assessment Upheld

Numéro de cause ATA/269/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where the assessment of the degree of invalidity by the relevant insurance authority, set at 50%, was not seriously challenged by any evidence, the accident insurer had no valid reason to deviate from this established rate, leading to the annulment of the decision under the relevant accident legislation that denied any disability pension.

Regeste Legislator

Officiel

ACCIDENT; AA; RENTE D'INVALIDITE; EVALUATION DE L'INVALIDITE; CALCUL; ASSURANCE SOCIALE; ASSU | Dès lors qu'aucun élément ne vient sérieusement remettre en question l'appréciation du degré d'invalidité opéré par l'AI, soit 50 %, et que l'assureur-accident n'a pas de motif pour s'écarter de ce taux, la décision LAA refusant toute rente-invalidité doit être annulée. | LAA.18

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance-invalidité rente d'invalidité de l'assurance-accidents évaluation de l'invalidité appréciation des preuves décision justifiée de l'assureur validité de cession de créance
Généré par l'IA
A/3989/2005
Insured's Appeal on Disability Pension Increase Following Aggravation Upheld by Unchanged Invalidity Rate Assessment
A/410/1998
Dispute Over Disability Rating Percentage
A/2856/2011
Insurer's 5% Impairment Rating Upheld Against Appeal for Subjective Damages
A/4199/2016
Insured Appeals Impairment Indemnity Rate
A/93/2024
Appeal Against Invalidity Insurance Decision Settled by Mutual Agreement

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Texte complet

A/1086/1996

### [ATA/269/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1870712) du 19.05.1998 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS Recours TF déposé le 29.06.1998, rendu le 08.07.1999, ADMIS, U 183/98 Descripteurs : ACCIDENT; AA; RENTE D'INVALIDITE; EVALUATION DE L'INVALIDITE; CALCUL; ASSURANCE SOCIALE; ASSU Normes :

LAA.18

Parties : FASEL André / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS Résumé : Dès lors qu'aucun élément ne vient sérieusement remettre en question l'appréciation du degré d'invalidité opéré par l'AI, soit 50 %, et que l'assureur-accident n'a pas de motif pour s'écarter de ce taux, la décision LAA refusant toute rente-invalidité doit être annulée.

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