Dental Coverage Denial Overturned in Cancer Treatment Case
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned the denial of coverage for dental treatment under mandatory health insurance because a causal link was established between the claimant's salivary gland cancer, the required radiotherapy treatment, and the resulting damage to their teeth.
Regeste Legislator
OfficielASSURANCE SOCIALE; AM; AFFECTION DENTAIRE; CAUSALITE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); ASSURANCE OBLIGATOIRE; LIMITATION; SOINS MEDICAUX; ASSU | Le Tribunal a annulé le refus de prendre en charge des soins dentaires au titre de l'assurance maladie obligatoire, le lien de causalité entre le cancer des glandes salivaires dont souffre le recourant (pathologie amygdalienne), la radiothérapie nécessaire à son traitement et l'endommagement de sa denture ayant été établi. | LAMAL.31 al.1
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
A/1002/1998
### [ATA/264/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1871072) du 04.05.1999 ( ASSU ) , ADMIS
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFECTION DENTAIRE; CAUSALITE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); ASSURANCE OBLIGATOIRE; LIMITATION; SOINS MEDICAUX; ASSU
Normes :
LAMAL.31 al.1
Parties :
DOMENIG René / VISANA CAISSE MALADIE
Résumé :
Le Tribunal a annulé le refus de prendre en charge des soins dentaires au titre de l'assurance maladie obligatoire, le lien de causalité entre le cancer des glandes salivaires dont souffre le recourant (pathologie amygdalienne), la radiothérapie nécessaire à son traitement et l'endommagement de sa denture ayant été établi.
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