Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/264/1999 • CJ GE ATA/264/1999 Généré par l'IA

Dental Coverage Denial Overturned in Cancer Treatment Case

Numéro de cause ATA/264/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court overturned the denial of coverage for dental treatment under mandatory health insurance because a causal link was established between the claimant's salivary gland cancer, the required radiotherapy treatment, and the resulting damage to their teeth.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFECTION DENTAIRE; CAUSALITE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); ASSURANCE OBLIGATOIRE; LIMITATION; SOINS MEDICAUX; ASSU | Le Tribunal a annulé le refus de prendre en charge des soins dentaires au titre de l'assurance maladie obligatoire, le lien de causalité entre le cancer des glandes salivaires dont souffre le recourant (pathologie amygdalienne), la radiothérapie nécessaire à son traitement et l'endommagement de sa denture ayant été établi. | LAMAL.31 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance pour soins dentaires prise en charge des soins oncologiques assurance obligatoire des soins suppression des prestations d'assurance remboursement de l'assurance-maladie motifs de santé
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/1002/1998

### [ATA/264/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1871072) du 04.05.1999 ( ASSU ) , ADMIS

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFECTION DENTAIRE; CAUSALITE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); ASSURANCE OBLIGATOIRE; LIMITATION; SOINS MEDICAUX; ASSU

Normes :

LAMAL.31 al.1

Parties :

DOMENIG René / VISANA CAISSE MALADIE

Résumé :

Le Tribunal a annulé le refus de prendre en charge des soins dentaires au titre de l'assurance maladie obligatoire, le lien de causalité entre le cancer des glandes salivaires dont souffre le recourant (pathologie amygdalienne), la radiothérapie nécessaire à son traitement et l'endommagement de sa denture ayant été établi.

Pas de document HTML