Social Insurance Dispute Over Conflicting Medical Opinions
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe legal challenge concerned a social insurance dispute where medical reports obtained by the health insurance fund were deemed unconvincing to the court, primarily because they were contradicted by a comprehensive disability insurance expert opinion, leading the court to rule in favor of the claimant.
Regeste Legislator
OfficielASSURANCE SOCIALE; AM; TENDANCE A LA REVENDICATION; ASSU | Les rapports médicaux récoltés par la caisse-maladie n'emportent pas, en l'occurence, la conviction du juge. Ils sont notamment contredits par une expertise AI complète. | LAMA.6
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
A/110/1995
### [ATA/26/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1871161) du 27.01.1998 ( ASSU ) , ADMIS Recours TF déposé le 12.03.1998, rendu le 14.01.1999, ADMIS, K 45/98 Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; AM; TENDANCE A LA REVENDICATION; ASSU
Normes :
LAMA.6
Parties : OSMANI Feriz / CAISSE-MALADIE SUISSE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BATIMENT Résumé : Les rapports médicaux récoltés par la caisse-maladie n'emportent pas, en l'occurence, la conviction du juge. Ils sont notamment contredits par une expertise AI complète.
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