Builder Fine Upheld for Unauthorized Construction
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative fine imposed on a builder for constructing an unauthorized bicycle cover and pond was upheld because the nature of administrative fines is penal, and the statute of limitations had not expired, leading to the rejection of the appeal against the imposed penalty.
Regeste Legislator
OfficielCONSTRUCTION ET INSTALLATION; VILLA; ETANG; AMENDE; PRINCIPE JURIDIQUE; PRESCRIPTION; TPE | - Nature pénale des amendes administratives.- Prescription de l'amende non atteinte.- Confirmation d'une amende de Frs 500.- pour le constructeur d'un couvert à vélos et d'un étang sans autorisation. | LCI.1 al.1 litt.a
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
A/1023/1996
### [ATA/259/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1875077) du 22.04.1997 ( TPE ) , REJETE
Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; VILLA; ETANG; AMENDE; PRINCIPE JURIDIQUE; PRESCRIPTION; TPE
Normes : LCI.1 al.1 litt.a
Parties : MOUNOUD Roger-Luc / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE
Résumé :
- Nature pénale des amendes administratives.
- Prescription de l'amende non atteinte.
- Confirmation d'une amende de Frs 500.- pour le constructeur d'un couvert à vélos et d'un étang sans autorisation.
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