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ATA/259/1997 • CJ GE ATA/259/1997 Généré par l'IA

Builder Fine Upheld for Unauthorized Construction

Numéro de cause ATA/259/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative fine imposed on a builder for constructing an unauthorized bicycle cover and pond was upheld because the nature of administrative fines is penal, and the statute of limitations had not expired, leading to the rejection of the appeal against the imposed penalty.

Regeste Legislator

Officiel

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; VILLA; ETANG; AMENDE; PRINCIPE JURIDIQUE; PRESCRIPTION; TPE | - Nature pénale des amendes administratives.- Prescription de l'amende non atteinte.- Confirmation d'une amende de Frs 500.- pour le constructeur d'un couvert à vélos et d'un étang sans autorisation. | LCI.1 al.1 litt.a

Mots-clés

Généré par l'IA
construction illicite délai de prescription amende du contribuable conformité au permis délivré violation de zone à bâtir obligation de construire
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Texte complet

A/1023/1996

### [ATA/259/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1875077) du 22.04.1997 ( TPE ) , REJETE

Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; VILLA; ETANG; AMENDE; PRINCIPE JURIDIQUE; PRESCRIPTION; TPE

Normes : LCI.1 al.1 litt.a

Parties : MOUNOUD Roger-Luc / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE

Résumé :

- Nature pénale des amendes administratives.

- Prescription de l'amende non atteinte.

- Confirmation d'une amende de Frs 500.- pour le constructeur d'un couvert à vélos et d'un étang sans autorisation.

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