Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/258/1999 • CJ GE ATA/258/1999 Généré par l'IA

Unauthorized Roof Openings Compliance Order Appeal

Numéro de cause ATA/258/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court partially allowed an appeal concerning two unauthorized roof openings, annulling a compliance order because the administrative department's refusal based on aesthetic concerns was unjustified, and requiring restoration was disproportionate, but upheld a CHF 5,000 fine as the appellants had created a fait accompli, constituting a subjectively serious fault.

Regeste Legislator

Officiel

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); FENETRE; ARCHITECTURE; ESTHETIQUE; AMENDE; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITE; TPE | Annulation d'une décision de mise en conformité visant deux ouvertures en toiture non autorisées : le refus d'autorisation pour des raisons d'esthétique par le département ne se justifiait pas et exiger une remise en état des lieux s'avérait disproportionné.Confirmation d'une amende de CHF 5'000.-, les recourants ayant ainsi placé le département devant le fait accompli, ce qui constitue une faute subjectivement grave en l'espèce. | LCI.15

Mots-clés

Généré par l'IA
conformité administrative construction illicite droit de consultation restreint conformité au permis délivré qualité pour recourir autorisation d'exécution

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LCI.15
This provision formed the legal basis for the decision regarding the building permit and the subsequent requirement for conformity.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LCI.15

This provision formed the legal basis for the decision regarding the building permit and the subsequent requirement for conformity.

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Texte complet

A/110/1998

### [ATA/258/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1874979) du 04.05.1999 ( TPE ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs :

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); FENETRE; ARCHITECTURE; ESTHETIQUE; AMENDE; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITE; TPE

Normes :

LCI.15

Parties :

SCALAMBRIN Franco, SCALAMBRIN Chantal & Franco / DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT

Résumé :

Annulation d'une décision de mise en conformité visant deux ouvertures en toiture non autorisées : le refus d'autorisation pour des raisons d'esthétique par le département ne se justifiait pas et exiger une remise en état des lieux s'avérait disproportionné.

Confirmation d'une amende de CHF 5'000.-, les recourants ayant ainsi placé le département devant le fait accompli, ce qui constitue une faute subjectivement grave en l'espèce.

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