Unauthorized Roof Openings Compliance Order Appeal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court partially allowed an appeal concerning two unauthorized roof openings, annulling a compliance order because the administrative department's refusal based on aesthetic concerns was unjustified, and requiring restoration was disproportionate, but upheld a CHF 5,000 fine as the appellants had created a fait accompli, constituting a subjectively serious fault.
Regeste Legislator
OfficielCONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); FENETRE; ARCHITECTURE; ESTHETIQUE; AMENDE; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITE; TPE | Annulation d'une décision de mise en conformité visant deux ouvertures en toiture non autorisées : le refus d'autorisation pour des raisons d'esthétique par le département ne se justifiait pas et exiger une remise en état des lieux s'avérait disproportionné.Confirmation d'une amende de CHF 5'000.-, les recourants ayant ainsi placé le département devant le fait accompli, ce qui constitue une faute subjectivement grave en l'espèce. | LCI.15
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision formed the legal basis for the decision regarding the building permit and the subsequent requirement for conformity.
Texte complet
A/110/1998
### [ATA/258/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1874979) du 04.05.1999 ( TPE ) , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs :
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); FENETRE; ARCHITECTURE; ESTHETIQUE; AMENDE; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITE; TPE
Normes :
LCI.15
Parties :
SCALAMBRIN Franco, SCALAMBRIN Chantal & Franco / DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT
Résumé :
Annulation d'une décision de mise en conformité visant deux ouvertures en toiture non autorisées : le refus d'autorisation pour des raisons d'esthétique par le département ne se justifiait pas et exiger une remise en état des lieux s'avérait disproportionné.
Confirmation d'une amende de CHF 5'000.-, les recourants ayant ainsi placé le département devant le fait accompli, ce qui constitue une faute subjectivement grave en l'espèce.
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