Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATA/255/2015 • CJ GE ATA/255/2015 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Case Striking in Estate Benefits Dispute

Numéro de cause ATA/255/2015
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative chamber of the court noted that an appeal had been lodged on September 5, 2011, against a decision from the supplementary benefits service dated July 4, 2011, concerning the estate of a deceased individual, but that the appeal had subsequently been withdrawn via correspondence dated March 5, 2015; consequently, applying the relevant procedural law, the court decided to strike the case from the register without assessing any fees.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Case Striking in Estate Benefits Dispute: communique la présente décision, en copie, à l’hoirie de feue Madame A______, soit pour elle, à Me Jean-Christophe Hocke, avocat de Madame B______, et à Me François Canonica, avocat de Monsieur C______, ainsi qu'au service des prestations complémentaires.

Mots-clés

Généré par l'IA
succession du de cujus émoluments administratifs prestation complémentaire suppression des prestations retrait de la requête qualité pour recourir
Généré par l'IA
A/3266/2010
Estate's Repudiation of Succession Leading to Withdrawal of Benefits Appeal
A/2357/2023
Estate v. Supplementary Benefits Service (Appeal Withdrawn)
A/3081/2025
Withdrawal of Appeal and Striking Case from Roll
A/4315/2017
Appeal Withdrawal and Striking from Roll
A/2406/2013
Appeal Withdrawal and Case Striking

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985

This article is cited in the legal basis section and the court's action (striking the case from the roll) is implicitly based on the procedure governing such a situation, following the withdrawal of the appeal.

art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985

This procedural rule is cited immediately before the dispositive orders.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE A/1016/2014-AIDSO ATA/255/2015

COUR DE JUSTICE

Chambre administrative

Décision du 9 mars 2015

dans la cause

Hoirie de feue Madame A______, soit pour elle,

Madame B______ assistée de Me Jean-Christophe Hocke, avocat et Monsieur C______ assisté de Me François Canonica, avocat contre

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES

- 2/2 -

Vu le recours interjeté le 5 septembre 2011 auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, et transmis par cette dernière, pour raison de compétence, à la chambre administrative de la Cour de justice, le 8 avril 2014, par l’hoirie de feue Madame A______, soit pour elle Madame B______ et Monsieur C______ contre une décision du service des prestations complémentaires du 4 juillet 2011 ;

vu le retrait du recours intervenu par courrier du 5 mars 2015 ;

vu, en droit, l’art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

raye la cause du rôle ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

communique la présente décision, en copie, à l’hoirie de feue Madame A______, soit pour elle, à Me Jean-Christophe Hocke, avocat de Madame B______, et à Me François Canonica, avocat de Monsieur C______, ainsi qu'au service des prestations complémentaires.

Au nom de la chambre administrative :

la greffière : le juge délégué :

Carole Meyer Philippe Thélin

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/1016/2014