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ATA/253/1998 • CJ GE ATA/253/1998 Généré par l'IA

Military Accident IPAI Rate Confirmation

Numéro de cause ATA/253/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal regarding the degree of permanent partial incapacity (IPAI) following a work-related accident that resulted in wrist stiffening and reduced flexion, where the court ultimately confirmed a 2.5% IPAI rate. The court reasoned that the specific percentage values set out in Annex 3 of the relevant occupational accident law (OLAA) are inapplicable in cases concerning military accidents.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DE L'ARTICULATION; ATTEINTE A L'INTEGRITE; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; SEJOUR A L'HOPITAL; INCAPACITE DE TRAVAIL; LESION DE LA JAMBE; FRACTURE; RENTE(EN GENERAL); PRESTATION EN CAPITAL; ASSU | Confirmation d'un taux d'IPAI de 2,5 %, suite à un raidissement du poignet (diminution de flexion) consécutif à un accident.En cas d'accident militaire, les valeurs fixées en pour cent par l'annexe 3 OLAA sont inapplicables. | LAM.49

Mots-clés

Généré par l'IA
accidents de travail degré de l'incapacité de travail affection de la santé dans l'assurance militaire infractions au devoir de servir cadence de travail degré de faute
Généré par l'IA
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Texte complet

A/1114/1997

### [ATA/253/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1871368) du 05.05.1998 ( ASSU ) , REJETE

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DE L'ARTICULATION; ATTEINTE A L'INTEGRITE; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; SEJOUR A L'HOPITAL; INCAPACITE DE TRAVAIL; LESION DE LA JAMBE; FRACTURE; RENTE(EN GENERAL); PRESTATION EN CAPITAL; ASSU

Normes :

LAM.49

Parties :

PONTHET Stéphane / OFFICE FEDERAL DE L'ASSURANCE MILITAIRE

Résumé :

Confirmation d'un taux d'IPAI de 2,5 %, suite à un raidissement du poignet (diminution de flexion) consécutif à un accident.

En cas d'accident militaire, les valeurs fixées en pour cent par l'annexe 3 OLAA sont inapplicables.

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