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ATA/251/1998 • CJ GE ATA/251/1998 Généré par l'IA

Mandatory Insurer Liability for Dental Treatment of Osteomyelitis

Numéro de cause ATA/251/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where dental treatment is required for the treatment of osteomyelitis, the mandatory insurer's obligation to reimburse extends to both the sanitation and reconstructive costs associated with that care, based on the interpretation of the relevant social insurance law regarding mandatory coverage for necessary medical treatment.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AFFECTION DENTAIRE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); ASSURANCE OBLIGATOIRE; LIMITATION; SOINS MEDICAUX; PRESTATION OBLIGATOIRE; TRAITEMENT(EN GENERAL); PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); ASSU | Dans les cas où le traitement de l'ostéomyélite, dont souffre le recourant, exige des soins dentaires, l'obligation de remboursement de l'assureur s'étend non seulement aux frais d'assainissement, mais également à ceux de reconstruction. | LAMAL.31

Mots-clés

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assurance pour soins dentaires responsabilité de l'assureur traitement médical droit des obligations assurance obligatoire des soins obligation de restituer
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Texte complet

A/1030/1997

### [ATA/251/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1871089) du 05.05.1998 ( ASSU ) , ADMIS

Recours TF déposé le 28.05.1998, rendu le 05.02.1999, REJETE, K 97/98

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; AFFECTION DENTAIRE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); ASSURANCE OBLIGATOIRE; LIMITATION; SOINS MEDICAUX; PRESTATION OBLIGATOIRE; TRAITEMENT(EN GENERAL); PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); ASSU

Normes :

LAMAL.31

Parties :

CHAIGNAT Marie-Paule / GROUPE MUTUEL - UNIVERSA

Résumé :

Dans les cas où le traitement de l'ostéomyélite, dont souffre le recourant, exige des soins dentaires, l'obligation de remboursement de l'assureur s'étend non seulement aux frais d'assainissement, mais également à ceux de reconstruction.

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