Mandatory Insurer Liability for Dental Treatment of Osteomyelitis
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere dental treatment is required for the treatment of osteomyelitis, the mandatory insurer's obligation to reimburse extends to both the sanitation and reconstructive costs associated with that care, based on the interpretation of the relevant social insurance law regarding mandatory coverage for necessary medical treatment.
Regeste Legislator
OfficielASSURANCE SOCIALE; AFFECTION DENTAIRE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); ASSURANCE OBLIGATOIRE; LIMITATION; SOINS MEDICAUX; PRESTATION OBLIGATOIRE; TRAITEMENT(EN GENERAL); PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); ASSU | Dans les cas où le traitement de l'ostéomyélite, dont souffre le recourant, exige des soins dentaires, l'obligation de remboursement de l'assureur s'étend non seulement aux frais d'assainissement, mais également à ceux de reconstruction. | LAMAL.31
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
A/1030/1997
### [ATA/251/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1871089) du 05.05.1998 ( ASSU ) , ADMIS
Recours TF déposé le 28.05.1998, rendu le 05.02.1999, REJETE, K 97/98
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; AFFECTION DENTAIRE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); ASSURANCE OBLIGATOIRE; LIMITATION; SOINS MEDICAUX; PRESTATION OBLIGATOIRE; TRAITEMENT(EN GENERAL); PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); ASSU
Normes :
LAMAL.31
Parties :
CHAIGNAT Marie-Paule / GROUPE MUTUEL - UNIVERSA
Résumé :
Dans les cas où le traitement de l'ostéomyélite, dont souffre le recourant, exige des soins dentaires, l'obligation de remboursement de l'assureur s'étend non seulement aux frais d'assainissement, mais également à ceux de reconstruction.
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