Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/24/1998 • CJ GE ATA/24/1998 Généré par l'IA

Social Insurance Claim for Accident Benefits Remanded for Assessment of Work Incapacity

Numéro de cause ATA/24/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned a social insurance claim for accident benefits where the insurer had not sufficiently determined the extent to which the claimant's reported pain prevented her from performing her profession, leading the court to remand the case for further investigation regarding the degree of work incapacity.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; INDEMNITE JOURNALIERE; INCAPACITE DE TRAVAIL; ASSU | Renvoi pour instruction complémentaire, l'assurance n'ayant pas suffisamment déterminé dans quelle mesure les douleurs ressenties par l'assurée l'empêchaient d'exercer sa profession. | LAA.16 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
évaluation de l'incapacité de travail demande de prestation d'assurance prestation d'assurance sociale rente d'invalidité de l'assurance-accidents reconsidération de la rente AI travail social

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LAA.16 al.1
Used as the basis for the partial admission of the appeal and the resulting referral for further investigation regarding the daily allowance.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LAA.16 al.1

Used as the basis for the partial admission of the appeal and the resulting referral for further investigation regarding the daily allowance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/112/1997

### [ATA/24/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1870734) du 27.01.1998 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; INDEMNITE JOURNALIERE; INCAPACITE DE TRAVAIL; ASSU Normes :

LAA.16 al.1

Parties : MATHET Marie-Jeanne / SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS Résumé : Renvoi pour instruction complémentaire, l'assurance n'ayant pas suffisamment déterminé dans quelle mesure les douleurs ressenties par l'assurée l'empêchaient d'exercer sa profession.

Pas de document HTML