Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance on Costs
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an administrative appeal against a departmental decree on January 10, 2019, but failed to pay the requested advance on costs of CHF 500 by the February 13, 2019 deadline, despite being duly notified of this requirement under penalty of inadmissibility. Consequently, the administrative chamber declared the appeal inadmissible pursuant to the relevant procedural law, deciding not to levy any court fee or award procedural compensation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance on Costs: Consequently, the administrative chamber declared the appeal inadmissible pursuant to the relevant procedural law, deciding not to levy any court fee or award procedural compensation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs as mandated by this provision.
The appeal was processed under the simplified procedure outlined in this article.
This provision was cited to inform the parties about the possibility of appealing the decision to the Federal Tribunal.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/107/2019-PROF ATA/229/2019
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 6 mars 2019
2ème section
dans la cause
Monsieur A______
contre
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTÉ
- 2/3 -
Considérant :
que, le 10 janvier 2019, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre l’arrêté rendu le 17 décembre 2018 par le département de l’emploi et de la santé, devenu depuis lors le département de la sécurité, de l'emploi et de la santé ;
que par plis datés du 14 janvier 2019, envoyés sous plis simple et recommandé, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 13 février 2019, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 10 janvier 2019 par Monsieur A______ contre l’arrêté du 17 décembre 2018 pris par le département de l'emploi et de la santé ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique le présent arrêt à Monsieur A______, ainsi qu'au département de la sécurité, de l'emploi et de la santé.
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mme Junod, M. Verniory, juges.
A/107/2019
- 3/3 -
Au nom de la chambre administrative :
la greffière : la présidente siégeant :
Ch. Ravier F. Krauskopf
Copie conforme de cet arrêt a été communiqué aux parties.
Genève, le la greffière :
A/107/2019