Appeal Against Fee Remission Denial Due to Untimely Objection
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought remission of a court fee imposed by a prior administrative tribunal judgment, which had been served on the appellant's representative on November 9, 2004. The court found that the request, treated as a formal objection to the fee, was filed on April 4, 2005, significantly exceeding the statutory thirty-day deadline for such a claim from the date of notification, rendering the objection inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 87 al. 4 LPA; Appeal Against Fee Remission Denial Due to Untimely Objection: The court found that the request, treated as a formal objection to the fee, was filed on April 4, 2005, significantly exceeding the statutory thirty-day deadline for such a claim from the date of notification, rendering the objection inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision sets the thirty-day deadline for filing a complaint regarding fees set by the administrative court, which justified the declaration of inadmissibility.
Texte complet
A/1018/2005
### [ATA/228/2005](/apps/decis/fr/ata/show/1876359) du 19.04.2005 ( PROC ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/ata/file/2005/0002/ATA_000228_2005_A_1018_2005.pdf)
[En fait](#EF)
[En droit](#ED)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/1018/2005-PROC ATA/228/2005 ARRÊT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 19 avril 2005
dans la cause
Monsieur T._______
représenté par Me Alain Marti, avocat
contre
ARRêT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU 26 OCTOBRE 2004
et
SERVICE DES CONTRAVENTIONS
EN FAIT
1. Par arrêt du 26 octobre 2004, le Tribunal administratif a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours interjeté le 17 août 2004 par Monsieur T.______ contre la décision du service des contraventions du 6 août 2004 et a mis à la charge du recourant un émolument de CHF 750.-.
Dit arrêt a été communiqué aux parties le 8 novembre 2004 et réceptionné par le mandataire de M. T.______ le 9 novembre 2004.
2. Le 4 avril 2005, M. T.______ a saisi le Tribunal administratif d’une demande de remise de l’émolument mis à sa charge dans l’arrêt précité.
EN DROIT
1. Selon l’article 87 alinéa 4 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), les émoluments arrêtés par la juridiction administrative peuvent faire l’objet d’une réclamation dans un délai de trente jours dès la notification de la décision.
2. En l’espèce, l’arrêt du Tribunal administratif du 26 octobre 2004 a été réceptionné par le mandataire du recourant le 9 novembre 2004.
Dès lors, en agissant le 4 avril 2005 le demandeur est manifestement au-delà du délai de trente jours précité.
3. En conséquence, la demande, qui doit être traitée comme une réclamation sur émolument, sera déclarée irrecevable.
4. Conformément à la pratique du Tribunal administratif, aucun émolument ne sera mis à la charge de M. T.______ pour la procédure de réclamation sur émolument.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
déclare irrecevable la réclamation sur émolument déposée le 4 avril 2005 par Monsieur T.______ ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;
communique le présent arrêt à Me Alain Marti, avocat de Monsieur T.______, ainsi qu'au service des contraventions.
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. : M. Tonossi · la vice-présidente : L. Bovy
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :