Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/224/2006 • CJ GE ATA/224/2006 Généré par l'IA

Appeal Against Water Drainage Contract Award and Request for Suspensive Effect

Numéro de cause ATA/224/2006
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A group of engineering and waste management companies appealed a decision by several municipalities awarding a contract for developing a general water drainage plan to a competing group, requesting a suspensive effect for their appeal which was based on both intercantonal public procurement law (AIMP) and federal internal market law (LMI). The court found the appeal admissible but determined that while LMI generally grants a suspensive effect, AIMP does not; ultimately, the court rejected the request for a suspensive effect under AIMP and revoked the suspensive effect under LMI because the public interest in the prompt realization of the drainage plan—due to existing dysfunctions, risk to related regional plans, and the potential loss of federal subsidies if work didn't start by a specific date—outweighed the appellant's private interest.

Regeste Legislator

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Art. 66 al. 2 loi, Art. 9 al. 2 LMI, Art. 17 al. 2 AIMP, art. 66 al. 2 LPA; Appeal Against Water Drainage Contract Award and Request for Suspensive Effect: The court found the appeal admissible but determined that while LMI generally grants a suspensive effect, AIMP does not; ultimately, the court rejected the request for a suspensive effect under AIMP and revoked the suspensive effect under LMI because the public interest in the prompt realization of the drainage plan—due to existing dysfunctions, risk to related regional plans, and the potential loss of federal subsidies if work didn't start by a specific date—outweighed the appellant's private interest.

Mots-clés

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gestion de l'eau contrat d'ingénieur marchés publics effet suspensif gestion des déchets perte de travail

Dispositions légales citées

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Art. 66 al. 2 loi
que le Tribunal administratif peut, sur demande de la partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif à un recours (art. 66 al. 2 loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
Art. 9 al. 2 LMI
The President withdrew the suspensive effect of the appeal insofar as it was based on the LMI.
Art. 17 al. 2 AIMP
The President withdrew the suspensive effect of the appeal insofar as it was based on the AIMP.
art. 66 al. 2 LPA
The President exercised the power to withdraw the suspensive effect of the appeal upon the request of a party whose interests were severely threatened.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 17 al. 2 AIMP

The President withdrew the suspensive effect of the appeal insofar as it was based on the AIMP.

art. 9 al. 2 LMI

The President withdrew the suspensive effect of the appeal insofar as it was based on the LMI.

art. 66 al. 2 LPA

The President exercised the power to withdraw the suspensive effect of the appeal upon the request of a party whose interests were severely threatened.

articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation judiciaire

Cited as the basis for the possibility of appealing the administrative decision to the Federal Supreme Court.

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Texte complet

A/1069/2006

### [ATA/224/2006](/apps/decis/fr/ata/show/1881064) du 18.04.2006 ( CM ) , REFUSE

Parties :

CIC FRIBOURG SA COMMUNAUTE D'INGENIEURS CIVILS, G.E.D. GESTION DES EAUX ET DECHETS SA, ECOSCAN SA, GEOS INGENIEURS CONSEIL SA / COMMUNE D'AIRE-LA-VILLE, GROUPEMENT HYDRO.COM

[![Pdf](data:image/png;base64,iVBORw0KGgoAAAANSUhEUgAAACAAAAAgCAMAAABEpIrGAAABBVBMVEUAAAA9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKGaDsL5AAAAVnRSTlMAAQIDBAYICgsOExQVFxobHB0eIyotLjAyMzc5PD0/QEVJS01UVlddXmdwcXV5foWGjJSYmp2eoKOlqrCytLW3ubq8wMPKzM7T1eDi5Obp6+3x8/f5/ROqjl4AAAD9SURBVDjLfdNpUwIxDAbgtLsVPJBDRRGUywN1QRRELgXlFJQVkfz/nyLdkaFDS95vmTydzjQpAFzgetwcAyU/qKfJFYAoVL+oYyN84RQQ/hG2OAVgIdoWBaR4tyggRYdTQIobHdhevSdkYjjVQMQ9B5isnkOsg3QhCXAyIUD/1PCCCojiEQ22MUQDhgEahPCWBk5ttkUBa7Z7XaVA9hVYvcg2AvZ1AMC7g/hZOhEwgUzTOnSGn5U+ug+VKx3Y38Pn1I5cgv38xziqgeBjWd1U7Yq7xq8PCFBw3jJAgHCv+AQUOJ6XOAlAbxtnYQamv/kf2wOXG/v3yyEKc7zzfy61YB0tdylvAAAAAElFTkSuQmCC)](/apps/decis/fr/ata/file/2006/0002/ATA_000224_2006_A_1069_2006.pdf)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE A/1069/2006-CM ATA/224/2006 DÉCISION DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 18 avril 2006 sur effet suspensif

dans la cause

CIC FRIBOURG S.A. COMMUNAUTE D'INGENIEURS CIVILS

ECOSAN S.A.

G.E.D. GESTION DES EAUX ET DÉCHETS S.A.

GEOS INGÉNIEURS CONSEIL S.A.

représentés par Me François Bellanger, avocat

contre

COMMUNES D'AIRE-LA-VILLE, D’AVULLY, DE CARTIGNY, DE LACONNEX ET DE SORAL représentées par Me Benoît Carron, avocat

et

GROUPEMENT HYDRO.COM appelé en cause

représenté par Me Pierre Louis Manfrini, avocat

Vu la décision du 9 mars 2006 des communes d’Aire-la-Ville, Avully, Cartigny, Laconnex et Soral (ci-après : les communes) attribuant au groupement Hydro.com (ci-après : Hydro.com) le marché de l’élaboration d’un plan général d’évacuation des eaux (ci-après : PGEE) ;

vu le recours formé le 24 mars 2006 contre cette décision par le groupement CEGG (ci-après : CEGG), concurrent arrivé deuxième et écarté du marché, comportant une demande d’octroi d’effet suspensif ;

vu la réponse des communes du 6 avril 2006 concluant au rejet de cette requête et à l’irrecevabilité du recours en tant qu’il se fondait sur l’Accord intercantonal sur les marchés publics du 25 novembre 1994 (AIMP - L 6 05), au retrait de l’effet suspensif en tant qu’il se fondait sur la loi fédérale sur le marché intérieur du 6 octobre 1995 (LMI - RS 943.02) ;

vu la réponse d’Hydro.com du 7 avril 2006 concluant à l’irrecevabilité du recours en tant qu’il se fondait sur l’AIMP et au retrait de l’effet suspensif en tant que le recours était fondé sur la LMI ;

Considérant :

qu’interjeté en temps utile devant l’autorité compétente, tant en regard de l’AIMP de la LMI, le recours est recevable de ce point de vue ;

que la question de l’application de l’AIMP au marché en cause sera tranchée avec le fond, compte tenu de l’argumentation des parties ;

que le Tribunal administratif peut, sur demande de la partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif à un recours (art. 66 al. 2 loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;

que le recours formé dans le cadre de la LMI a en principe effet suspensif alors que le législateur a choisi la solution contraire dans le cadre de l’AIMP (art. 9 al. 2 LMI ; SJ 2005 I 33 ; art. 17 al. 2 AIMP) ;

que CEGG, soumissionnaire évincé, est arrivé en deuxième place de la procédure d’adjudication et a dès lors un intérêt évident au contrôle judiciaire de la décision attaquée ;

que les communes exposent que la réalisation rapide du PGEE répond à un intérêt général prépondérant, le système actuel d’évacuation et de drainage des eaux connaissant des dysfonctionnements importants ;

qu’en outre, un retard dans la réalisation du PGEE entraînerait des retards dans la réalisation de certains plans régionaux d’évacuation des eaux ;

qu’enfin, si les travaux n’étaient pas entrepris au 30 septembre 2006, le droit aux indemnités fédérales serait perdu ;

qu’au vu de ce qui précède, l’intérêt public à la réalisation rapide des travaux l’emporte sur l’intérêt privé du recourant ;

qu’un délai sera imparti aux intimés pour répondre au fond ;

que la question des frais est réservée jusqu’à droit jugé au fond ;

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

rejette la demande d’octroi d’effet suspensif au recours, en tant qu’il est fondé sur l’AIMP ;

retire l’effet suspensif au recours, en tant qu’il est fondé sur la LMI ;

impartit à Hydro.com et aux communes d’Aire-la-Ville, Avully, Cartigny, Laconnex et Soral un délai au 15 mai 2006 pour présenter leurs observations sur le fond ;

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;

dit que conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation judiciaire, la présente décision peut être portée, par voie de recours de droit administratif, dans les dix jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il est adressé en trois exemplaires au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; la présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique la présente décision, en copie, à Me François Bellanger, avocat des recourants, à Me Benoît Carron, avocat des communes intimées, ainsi qu'à Me Pierre Louis Manfrini, avocat de l'appelé en cause.

Le président du Tribunal administratif : F. Paychère

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le · la greffière :