Attorney Appeal Lacks Requisite Interest for Challenging Only Reasoning
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn attorney appealing a decision by the Bar association committee lacks the requisite interest to appeal solely the reasoning of the decision, rather than its operative part, because challenging only the motivation, and not the disposition, fails to establish an interest worthy of protection under administrative procedure rules.
Regeste Legislator
OfficielPROCEDURE ADMINISTRATIVE; AVOCAT; QUALITE POUR RECOURIR; INTERET DIGNE DE PROTECTION; DISPOSITIF; MOTIVATION DE LA DECISION; BARR | L'avocat qui conteste une décision de la commission du barreau n'a pas d'intérêt digne de protection à recourir contre la motivation de cette dernière et non pas le dispositif.L'avocat qui ne conteste que la motivation d'une décision de la commission du Barreau et non pas son dispositif n'a pas d'intérêt digne de protection à recourir. | LPA.60
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the appellant lacked a sufficient interest to appeal against the grounds for the decision and not the operative part.
Texte complet
A/1114/1996
### [ATA/221/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1871648) du 08.04.1997 ( BARR ) , IRRECEVABLE
Descripteurs :
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; AVOCAT; QUALITE POUR RECOURIR; INTERET DIGNE DE PROTECTION; DISPOSITIF; MOTIVATION DE LA DECISION; BARR
Normes :
LPA.60
Parties :
MEYER Daniel / COMMISSION DU BARREAU
Résumé :
L'avocat qui conteste une décision de la commission du barreau n'a pas d'intérêt digne de protection à recourir contre la motivation de cette dernière et non pas le dispositif.
L'avocat qui ne conteste que la motivation d'une décision de la commission du Barreau et non pas son dispositif n'a pas d'intérêt digne de protection à recourir.
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