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ATA/221/1997 • CJ GE ATA/221/1997 Généré par l'IA

Attorney Appeal Lacks Requisite Interest for Challenging Only Reasoning

Numéro de cause ATA/221/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An attorney appealing a decision by the Bar association committee lacks the requisite interest to appeal solely the reasoning of the decision, rather than its operative part, because challenging only the motivation, and not the disposition, fails to establish an interest worthy of protection under administrative procedure rules.

Regeste Legislator

Officiel

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; AVOCAT; QUALITE POUR RECOURIR; INTERET DIGNE DE PROTECTION; DISPOSITIF; MOTIVATION DE LA DECISION; BARR | L'avocat qui conteste une décision de la commission du barreau n'a pas d'intérêt digne de protection à recourir contre la motivation de cette dernière et non pas le dispositif.L'avocat qui ne conteste que la motivation d'une décision de la commission du Barreau et non pas son dispositif n'a pas d'intérêt digne de protection à recourir. | LPA.60

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction de représentation de l'avocat intérêt digne de protection perte d'intérêt digne de protection règlement intérieur recours contre décision de renvoi devoir de diligence de l'avocat

Dispositions légales citées

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LPA.60
The appeal was declared inadmissible because the appellant lacked a sufficient interest to appeal against the grounds for the decision and not the operative part.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LPA.60

The appeal was declared inadmissible because the appellant lacked a sufficient interest to appeal against the grounds for the decision and not the operative part.

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Texte complet

A/1114/1996

### [ATA/221/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1871648) du 08.04.1997 ( BARR ) , IRRECEVABLE

Descripteurs :

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; AVOCAT; QUALITE POUR RECOURIR; INTERET DIGNE DE PROTECTION; DISPOSITIF; MOTIVATION DE LA DECISION; BARR

Normes :

LPA.60

Parties :

MEYER Daniel / COMMISSION DU BARREAU

Résumé :

L'avocat qui conteste une décision de la commission du barreau n'a pas d'intérêt digne de protection à recourir contre la motivation de cette dernière et non pas le dispositif.

L'avocat qui ne conteste que la motivation d'une décision de la commission du Barreau et non pas son dispositif n'a pas d'intérêt digne de protection à recourir.

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