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ATA/219/1997 • CJ GE ATA/219/1997 Généré par l'IA

Student Educational Allowance for Absence of Family Unit

Numéro de cause ATA/219/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An adult student, having been without contact with either divorced parent for years preceding their majority, successfully claimed an educational allowance under the provision concerning the absence of a family unit. The court held that proof of this family unit absence, as defined by the relevant article, sufficiently established the student's economic independence for the purpose of receiving the allowance, thereby exempting the student from having to satisfy the five additional cumulative conditions otherwise required for eligibility.

Regeste Legislator

Officiel

ALLOCATION D'ETUDE; FAMILLE; MENAGE COMMUN; DEFAUT(CONTUMACE); ETUDIANT; MAJORITE(AGE); IP | Il n'est pas nécessaire que le répondant d'un étudiant ait été contribuable à Genève pour que l'étudiant puisse bénéficier d'une allocation sur la base de l'art. 19 al. 3 litt. b LEE (défaut du groupe familial).L'étudiant majeur qui apporte la preuve du défaut de groupe familial au sens de l'article 19 alinéa 3 lettre b LEE (en l'espèce, depuis des années avant sa majorité, sans nouvelles de ses parents divorcés) doit être considéré comme économiquement indépendant à ce seul titre, sans qu'il ait à satisfaire au surplus aux cinq conditions énoncées à l'article 19 alinéa 1 lettres a à e LEE. | LEE.19 al.3 litt.b

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale famille monoparentale omission illicite de rejoindre indépendance économique enfants majeurs retrait de l'autorité parentale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 19 al. 3 litt
Il n'est pas nécessaire que le répondant d'un étudiant ait été contribuable à Genève pour que l'étudiant puisse bénéficier d'une allocation sur la base de l'art. 19 al. 3 litt.
Art. 19 al. 3 litt. b LEE
This article establishes the condition under which an allowance can be granted due to the absence of the family unit.
Généré par l'IA
A/1722/2016
Student Aid Appeal Over Exclusion of Obligatory Parental Maintenance
C/25388/2019
Adult Child Maintenance Appeal Regarding Studies and Severed Relations
A/498/2016
Recoupment of Family Education Allowances Due to Adult Son's Full-Time Civil Service Exceeding Study Interruption Limit
A/4827/2017
Student's Appeal on Refusal of Exceptional Financial Aid Without Study Allowance
A/1240/2007
Separated Spouses' Incomes for Study Allowance Calculation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 19 al. 3 litt. b LEE

This article establishes the condition under which an allowance can be granted due to the absence of the family unit.

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Texte complet

A/1088/1996

### [ATA/219/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1872853) du 08.04.1997 ( IP ) , ADMIS

Descripteurs :

ALLOCATION D'ETUDE; FAMILLE; MENAGE COMMUN; DEFAUT(CONTUMACE); ETUDIANT; MAJORITE(AGE); IP

Normes :

LEE.19 al.3 litt.b

Parties :

NAGY Alexandra / SERVICE DES ALLOCATIONS D'ETUDES

Résumé :

Il n'est pas nécessaire que le répondant d'un étudiant ait été contribuable à Genève pour que l'étudiant puisse bénéficier d'une allocation sur la base de l'art. 19 al. 3 litt. b LEE (défaut du groupe familial).

L'étudiant majeur qui apporte la preuve du défaut de groupe familial au sens de l'article 19 alinéa 3 lettre b LEE (en l'espèce, depuis des années avant sa majorité, sans nouvelles de ses parents divorcés) doit être considéré comme économiquement indépendant à ce seul titre, sans qu'il ait à satisfaire au surplus aux cinq conditions énoncées à l'article 19 alinéa 1 lettres a à e LEE.

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