Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/217/1996 • CJ GE ATA/217/1996 Généré par l'IA

Appeal Dismissed: Misrepresentation in Supplementary Social Insurance Application

Numéro de cause ATA/217/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed the appeal regarding supplementary social insurance, finding the appellant likely misled the insurer during the application process, as evidenced by the appellant securing a disability pension just three months after the contract began, thereby affirming the lower court's conclusion based on the facts presented under the relevant statute.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; SUPPRESSION(EN GENERAL); AM; ASSU | Le recourant a vraisemblablement induit la caisse en erreur au moment où il a rempli la proposition d'assurance. Le TA est arrivé à cette conclusion en considérant que le recourant avait obtenu, 3 mois après la conclusion du contrat, une rente invalidité. | LAMA.1 al.2

Mots-clés

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rente d'invalidité assurance complémentaire assureur social contrat d'assurance conclusion du contrat révocation de rentes sociales
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Texte complet

A/1026/1995

### [ATA/217/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1871037) du 23.04.1996 ( ASSU ) , REJETE Recours TF déposé le 11.06.1996, rendu le 28.01.1997, IRRECEVABLE, K 71/96 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; SUPPRESSION(EN GENERAL); AM; ASSU Normes :

LAMA.1 al.2

Parties :

BOICHAT Reynald / KFW WINTERTHUR

Résumé : Le recourant a vraisemblablement induit la caisse en erreur au moment où il a rempli la proposition d'assurance. Le TA est arrivé à cette conclusion en considérant que le recourant avait obtenu, 3 mois après la conclusion du contrat, une rente invalidité.

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