Appeal Dismissed: Misrepresentation in Supplementary Social Insurance Application
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the appeal regarding supplementary social insurance, finding the appellant likely misled the insurer during the application process, as evidenced by the appellant securing a disability pension just three months after the contract began, thereby affirming the lower court's conclusion based on the facts presented under the relevant statute.
Regeste Legislator
OfficielASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; SUPPRESSION(EN GENERAL); AM; ASSU | Le recourant a vraisemblablement induit la caisse en erreur au moment où il a rempli la proposition d'assurance. Le TA est arrivé à cette conclusion en considérant que le recourant avait obtenu, 3 mois après la conclusion du contrat, une rente invalidité. | LAMA.1 al.2
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
A/1026/1995
### [ATA/217/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1871037) du 23.04.1996 ( ASSU ) , REJETE Recours TF déposé le 11.06.1996, rendu le 28.01.1997, IRRECEVABLE, K 71/96 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; SUPPRESSION(EN GENERAL); AM; ASSU Normes :
LAMA.1 al.2
Parties :
BOICHAT Reynald / KFW WINTERTHUR
Résumé : Le recourant a vraisemblablement induit la caisse en erreur au moment où il a rempli la proposition d'assurance. Le TA est arrivé à cette conclusion en considérant que le recourant avait obtenu, 3 mois après la conclusion du contrat, une rente invalidité.
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