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ATA/194/1997 • CJ GE ATA/194/1997 Généré par l'IA

Insurer's Right to Cease Reimbursement Limited by Good Faith After Benefiting from Third-Party Judgment

Numéro de cause ATA/194/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurer had the right to unilaterally cease the practice of fully reimbursing non-medical hospitalization costs for an incapacitated insured person requiring constant care upon that person beginning to receive a disability pension, as permitted by the relevant social insurance law provision; however, in this specific case, the court rejected the insurer's move due to the principle of good faith and trust, because the insurer had benefited from a French judgment ordering the liability insurer of the responsible third party to reimburse a portion of those very same costs, and if the insurer had not made those prior payments, the insured could have claimed them directly against the liability insurer in the French proceedings, making it unjustified to force the insured to restart proceedings in France.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT GRAVE; ASSUREUR; AI(ASSURANCE); ATTEINTE A L'INTEGRITE; SEJOUR A L'HOPITAL; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; FAUTE DU TIERS; SUBROGATION; ECONOMIE DU TRAITEMENT; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSU | La CNA a la faculté de mettre fin unilatéralement à sa pratique consistant au remboursement à bien plaire de l'intégralité des frais d'hospitalisation non-médicaux d'un assuré impotent nécessitant des soins constants, au motif qu'il est depuis peu au bénéfice d'une rente AI.Dans le cas particulier cependant, en application du principe de la confiance, tel ne pouvait être le cas, car la CNA était au bénéfice d'un jugement français condamnant l'assureur RC du responsable de l'accident à lui rembourser une partie des frais produits, dont les prestations à bien plaire. Or, si la CNA ne les avait pas remboursés selon son ancienne pratique, l'assuré aurait pu les faire valoir directement contre l'assureur RC dans le cadre du procès français. Il ne se justifie pas d'imposer à l'assuré de recommencer une procédure en France. | LAA.21 al.1 litt.d

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement à l'assuré assureur responsabilité civile prétention de tiers prestation de l'assurance-invalidité bonne foi procédure en assurances sociales
Généré par l'IA
A/3763/2013
Insured Person's Appeal Against Repayment of Improperly Received Supplementary Benefits Rejected Due to Lack of Good Faith
A/4547/2017
Insurer's Right to Reimbursement Based on Fraudulent Misrepresentation of Disability
A/294/2012
Insurer Waiver of Reimbursement in Disability Settlement Upheld
A/2914/2010
Insured's Right to Full Impairment Indemnity Despite Third-Party Payment When Insurer Fails to Subrogate
A/495/2009
Insured Party v. Insurance Company: Disability Pension Settlement and Appeal Withdrawal

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Texte complet

A/1108/1996

### [ATA/194/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1870788) du 18.03.1997 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS

Recours TF déposé le 07.05.1997, rendu le 10.02.1998, REJETE, T 112/97

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT GRAVE; ASSUREUR; AI(ASSURANCE); ATTEINTE A L'INTEGRITE; SEJOUR A L'HOPITAL; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; FAUTE DU TIERS; SUBROGATION; ECONOMIE DU TRAITEMENT; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSU

Normes :

LAA.21 al.1 litt.d

Parties :

RUCH Georges Alain / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS

Résumé :

La CNA a la faculté de mettre fin unilatéralement à sa pratique consistant au remboursement à bien plaire de l'intégralité des frais d'hospitalisation non-médicaux d'un assuré impotent nécessitant des soins constants, au motif qu'il est depuis peu au bénéfice d'une rente AI.

Dans le cas particulier cependant, en application du principe de la confiance, tel ne pouvait être le cas, car la CNA était au bénéfice d'un jugement français condamnant l'assureur RC du responsable de l'accident à lui rembourser une partie des frais produits, dont les prestations à bien plaire. Or, si la CNA ne les avait pas remboursés selon son ancienne pratique, l'assuré aurait pu les faire valoir directement contre l'assureur RC dans le cadre du procès français. Il ne se justifie pas d'imposer à l'assuré de recommencer une procédure en France.

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