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ATA/192/1997 • CJ GE ATA/192/1997 Généré par l'IA

Medical Professional Sanction Time-Barred Due to Delay

Numéro de cause ATA/192/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrative warning issued to a medical professional was deemed time-barred because more than seven and a half years elapsed between the alleged misconduct and the imposition of the sanction by the supervisory commission; the court reasoned that, regardless of an explicitly defined prescription period, the public interest harmed by the professional's actions was no longer acutely felt after such a long duration, making the individual's personal interest in finality predominant.

Regeste Legislator

Officiel

PROFESSION SANITAIRE; AGISSEMENT PROFESSIONNEL INCORRECT; AUXILIAIRE; ETAT ETRANGER; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; PRESCRIPTION; MEDECIN REPONDANT; COMPOSITION DE L'AUTORITE; ETABLISSEMENT HOSPITALIER; MESURE DISCIPLINAIRE; ASAN | "Plus de sept sans et demi se sont écoulés entre les faits reprochés au recourant et le prononcé de la sanction administrative par la commission.""Dans ces circonstances, et sans qu'il ne soit nécessaire de déterminer s'il existe ou non un délai de prescription quantifiable en années, le Tribunal administratif considérera que la lésion faite par le Dr X. auximportants intérêts publics protégés par la loi sur la surveillance des professions de la santé n'est plus ressentie avec acuité. Après une aussi longue période, son intérêt personnel est devenu prépondérant.""Plus de sept sans et demi se sont écoulés entre les faits reprochés au recourant et le prononcé de la sanction administrative par la commission.""Dans ces circonstances, et sans qu'il ne soit nécessaire de déterminer s'il existe ou non un délai de prescription quantifiable en années, le TA considérera que la lésion faite par le recourant aux importants intérêts publics protégés par la loi sur la surveillance des professions de la santé n'est plus ressentie avec acuité. Après une aussi longue période, son intérêt personnel est devenu prépondérant."Un avertissement adressé à un médecin est prescrit dès lors que plus de sept ans et demi se sont écoulés entre les faits qui lui étaient reprochés et le prononcé de la sanction administrative par la Commission de surveillance des professions de la santé. | LPG.37 ch.19; CP.109; LPG.17

Mots-clés

Généré par l'IA
sanction administrative motifs médicaux faute professionnelle prescription retard injustifié délai de suspension

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LPG.37 ch.19
This provision likely forms the substantive basis for the court's decision regarding the prescripion/delay in imposing the sanction, which resulted in the finding that the appeal should be allowed (implied by 'ADMIS' and the reasoning about time elapsed).
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A/1407/1996
Medical Professional Suspension Upheld Due to Inadequate Treatment and Improper Title Use
A/1931/2019
Physician Sanctioned for Improper Use of Liberty Restriction Order
A/2554/2011
Medical Professional v. Supervisory Commission: Right to Be Heard Violation in Disciplinary Appeal
A/651/2023
Medical Practitioner v. Administrative Authority (Suspension of Surgical Restriction)
P/19659/2021
Appeal Regarding Delay in Appointing Medical Expert Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LPG.37 ch.19

This provision likely forms the substantive basis for the court's decision regarding the prescripion/delay in imposing the sanction, which resulted in the finding that the appeal should be allowed (implied by 'ADMIS' and the reasoning about time elapsed).

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Texte complet

A/1043/1996

### [ATA/192/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1870194) du 18.03.1997 ( ASAN ) , ADMIS

Descripteurs :

PROFESSION SANITAIRE; AGISSEMENT PROFESSIONNEL INCORRECT; AUXILIAIRE; ETAT ETRANGER; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; PRESCRIPTION; MEDECIN REPONDANT; COMPOSITION DE L'AUTORITE; ETABLISSEMENT HOSPITALIER; MESURE DISCIPLINAIRE; ASAN

Normes :

LPG.37 ch.19; CP.109; LPG.17

Parties :

HUWILER Pierre / DEPARTEMENT DE L'ACTION SOCIALE ET DE LA SANTE PUBLIQUE

Résumé :

"Plus de sept sans et demi se sont écoulés entre les faits reprochés au recourant et le prononcé de la sanction administrative par la commission."

"Dans ces circonstances, et sans qu'il ne soit nécessaire de déterminer s'il existe ou non un délai de prescription quantifiable en années, le Tribunal administratif considérera que la lésion faite par le Dr X. aux

importants intérêts publics protégés par la loi sur la surveillance des professions de la santé n'est plus ressentie avec acuité. Après une aussi longue période, son intérêt personnel est devenu prépondérant."

"Plus de sept sans et demi se sont écoulés entre les faits reprochés au recourant et le prononcé de la sanction administrative par la commission."

"Dans ces circonstances, et sans qu'il ne soit nécessaire de déterminer s'il existe ou non un délai de prescription quantifiable en années, le TA considérera que la lésion faite par le recourant aux importants intérêts publics protégés par la loi sur la surveillance des professions de la santé n'est plus ressentie avec acuité. Après une aussi longue période, son intérêt personnel est devenu prépondérant."

Un avertissement adressé à un médecin est prescrit dès lors que plus de sept ans et demi se sont écoulés entre les faits qui lui étaient reprochés et le prononcé de la sanction administrative par la Commission de surveillance des professions de la santé.

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