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ATA/184/1998 • CJ GE ATA/184/1998 Généré par l'IA

Municipality Water Collector Financing Agreement Dispute

Numéro de cause ATA/184/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A legal challenge was brought against a municipality concerning an agreement for the construction of separate water collectors, for which the appellant contributed financially, establishing this as an administrative contract. The court reasoned that while the relevant water law obligates the municipality to manage the secondary water network, it does not preclude agreements with private parties to finance parts of the network to expedite projects the municipality could not immediately undertake due to resource limitations. Furthermore, the appellant failed to prove the municipality acted in bad faith or intended to deceive them at the time the contract was signed.

Regeste Legislator

Officiel

EAU; RACCORDEMENT; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; CONTRAT DE DROIT ADMINISTRATIF; CM | Est un contrat de droit administratif la convention portant sur la construction par une commune de collecteurs séparatifs moyennant participation financière du recourant.L'art. 84 al. 2 LEaux oblige la commune à prendre en charge le réseau secondaire des eaux mais ne l'empêche pas de passer des accords avec des particuliers.De plus, il n'est pas démontré que la commune avait l'intention de tromper le recourant au moment de la signature du contrat.La collectivité publique doit prendre en charge elle-même les travauxrelatifs au réseau secondaire des eaux (art. 84 al. 2 Leaux), mais elle peutnéanmoins passer accord avec des particuliers pour qu'ils financent une partiedu réseau, si ceux-ci souhaitent voir démarrer rapidement des chantiers que lacollectivité ne serait légitimée à entamer qu'à plus long terme, faute de moyens. | LTA.11 al.1 litt.c

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de construction redevance pour droits d'eau taxe d'évacuation des eaux recouvrement obligation communale utilisation de l'eau

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 84 al. 2 LEaux
L'art. 84 al. 2 LEaux oblige la commune à prendre en charge le réseau secondaire des eaux mais ne l'empêche pas de passer des accords avec des particuliers.
LTA.11 al.1 litt.c
This provision is cited in the context of the decision's outcome, likely relating to the admissibility or substance of the appeal, although the explicit connection to the final order is not detailed in the provided summary.
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A/2117/2005
Property Owners v. Municipality (Rainwater Collector Permit Validity)
A/403/2014
Property Owner v. Debt Collectors (Water Discharge Tax Dispute)
A/1197/2019
Association v. Territory Department over Water Facility Management
C/25081/2019
Public Utility Debt Enforcement and Prescription Period Dispute
A/1415/2025
Municipality Contract Award Transparency Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LTA.11 al.1 litt.c

This provision is cited in the context of the decision's outcome, likely relating to the admissibility or substance of the appeal, although the explicit connection to the final order is not detailed in the provided summary.

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Texte complet

A/1118/1997

### [ATA/184/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1871802) du 31.03.1998 ( CM ) , REJETE

Descripteurs :

EAU; RACCORDEMENT; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; CONTRAT DE DROIT ADMINISTRATIF; CM

Normes :

LTA.11 al.1 litt.c

Parties :

MULLER Juwel & Ronald, MULLER Ronald / COMMUNE DE CHENE-BOUGERIES

Résumé :

Est un contrat de droit administratif la convention portant sur la construction par une commune de collecteurs séparatifs moyennant participation financière du recourant.

L'art. 84 al. 2 LEaux oblige la commune à prendre en charge le réseau secondaire des eaux mais ne l'empêche pas de passer des accords avec des particuliers.

De plus, il n'est pas démontré que la commune avait l'intention de tromper le recourant au moment de la signature du contrat.

La collectivité publique doit prendre en charge elle-même les travaux

relatifs au réseau secondaire des eaux (art. 84 al. 2 Leaux), mais elle peut

néanmoins passer accord avec des particuliers pour qu'ils financent une partie

du réseau, si ceux-ci souhaitent voir démarrer rapidement des chantiers que la

collectivité ne serait légitimée à entamer qu'à plus long terme, faute de moyens.

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