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ATA/183/1998 • CJ GE ATA/183/1998 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge to Benefit Termination Based on Change of Domicile

Numéro de cause ATA/183/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court ruled that it lacked jurisdiction to review the decision of the cantonal advance and recovery service which terminated the benefit, as the beneficiary no longer resided in the relevant canton, concluding the prior administrative decision regarding the termination of the mandate due to lack of domicile was not subject to judicial review by that court.

Regeste Legislator

Officiel

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); COMPETENCE; IP | Le TA est incompétent pour revoir la décision du Scarpa mettant un terme au mandat, faute de domicile à Genève de la bénéficiaire. | LARPA.13

Mots-clés

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changement de domicile résiliation du mandat recours contre des décisions administratives incompétence ratione materiae contrôle juridictionnel résiliation de bail d'habitation
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Texte complet

A/1025/1997

### [ATA/183/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1872828) du 31.03.1998 ( IP ) , IRRECEVABLE Descripteurs :

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); COMPETENCE; IP

Normes :

LARPA.13

Parties : PANCHARD Dominique / SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT Résumé : Le TA est incompétent pour revoir la décision du Scarpa mettant un terme au mandat, faute de domicile à Genève de la bénéficiaire.

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