Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATA/177/1997 • CJ GE ATA/177/1997 Généré par l'IA

Applicant Denied Housing Allowance Due to Increased Cost of Space

Numéro de cause ATA/177/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant, who made an opening between two apartments, was denied a housing allowance because the resulting annual increase in the cost of the space made them ineligible under the relevant housing law.

Regeste Legislator

Officiel

LOGEMENT; AUTORISATION(EN GENERAL); ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; IEA | Ouverture pratiquée entre deux appartements.L'augmentation du coût de la pièce par an qui en est résulté ne permet plus à la recourante d'obtenir une allocation. | LGL.39 A

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de logement droit du logement majoration de loyer droit de l'espace sous-location logement insalubre
Généré par l'IA
A/833/2002
Applicant Denied Housing Allowance After Refusing Larger Apartment Offer
A/918/2012
Social Assistance Recipient Denied Housing Allowance Due to Over-Occupancy and Excessive Rent
A/1284/2007
Appellant Denied Housing Allowance Due to Insufficient Search for Cheaper Accommodation
A/898/2016
Housing Allowance Denial for Excessive Rent
A/1735/2003
Housing Allowance Denial Based on Room Classification and Rent Threshold

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/1119/1996

### [ATA/177/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1872626) du 11.03.1997 ( IEA ) , REJETE Descripteurs : LOGEMENT; AUTORISATION(EN GENERAL); ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; IEA Normes :

LGL.39 A

Parties :

OLIVEIRA Ana / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL

Résumé : Ouverture pratiquée entre deux appartements. L'augmentation du coût de la pièce par an qui en est résulté ne permet plus à la recourante d'obtenir une allocation.

Pas de document HTML