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ATA/174/1997 • CJ GE ATA/174/1997 Généré par l'IA

Witness Lack Standing for Direct Victim Compensation

Numéro de cause ATA/174/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant who merely witnessed the assault of her daughter by an addict does not qualify as a direct victim of the offense under the relevant law concerning assistance to victims, and therefore lacks the standing to claim compensation under that legislation.

Regeste Legislator

Officiel

AIDE AUX VICTIMES; LESION CORPORELLE; VICTIME; INDEMNITE(EN GENERAL); INDM | N'est pas directement visée par l'infraction au sens de la LAVI la recourante qui a assisté à l'agression de sa fille par une toxicomane.N'a pas qualité pour prétendre au versement d'une indemnité au sens de la LAVI, la recourante qui a assisté à l'agression de sa fille par une toxicomane. | LAVI.2; RIILAVI.2

Mots-clés

Généré par l'IA
statut des victimes indemnité au témoin loi sur l'aide aux victimes victime d'accident action directe contre l'assureur défaut de légitimation de l'actionnaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LAVI.2
The provision was used to determine the inadmissibility of the claim for compensation because the appellant was not a direct victim of the offense.
Généré par l'IA
A/1841/2014
Claimant Denied Advance Victim Compensation for Lack of Substantive Application
A/821/1994
Applicant Denied Victim Status for Witnessed Assault
A/1143/2019
Victim Compensation Appeal Regarding Disfigurement and Contributory Fault Assessment
P/18820/2009
Sexual Assault Victim's Mother Denial of Standing for Civil Damages
P/731/2020
Appellant Victim Status Refusal in Fraud/Benefit Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LAVI.2

The provision was used to determine the inadmissibility of the claim for compensation because the appellant was not a direct victim of the offense.

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Texte complet

A/1112/1996

### [ATA/174/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1872664) du 11.03.1997 ( INDM ) , REJETE

Descripteurs :

AIDE AUX VICTIMES; LESION CORPORELLE; VICTIME; INDEMNITE(EN GENERAL); INDM

Normes :

LAVI.2; RIILAVI.2

Parties :

PEDRO Graça / INSTANCE D'INDEMNISATION DE LA LAVI

Relations :

ATA L. du 23.05.1995; ATA L. du 23.05.1995

Résumé :

N'est pas directement visée par l'infraction au sens de la LAVI la recourante qui a assisté à l'agression de sa fille par une toxicomane.

N'a pas qualité pour prétendre au versement d'une indemnité au sens de la LAVI, la recourante qui a assisté à l'agression de sa fille par une toxicomane.

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