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ATA/164/1995 • CJ GE ATA/164/1995 Généré par l'IA

Pension Contribution Arrears Payment Order Enforcement Upheld Despite Unjustified Interest Rate Claim

Numéro de cause ATA/164/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court correctly ordered the definitive lifting of an opposition to a payment order demanding arrears in occupational pension contributions because the opposing party failed to respond to the demand, and while the claimant requested a 6% default interest rate without justification, this rate was upheld as it was lower than the 6.25% rate recommended for 1993 by the supervisory authorities' committee.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; MAINLEVEE(LP); OPPOSITION(PROCEDURE); TAUX D'INTERET; INTERET MORATOIRE | Le TA a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée par l'intimée à un commandement de payer lui réclamant un arriéré de primes, l'intimée n'ayant pas répondu à la demande.La demanderesse chiffrait à 6 % l'intérêt moratoire sans le justifier. Ce taux a été retenu par le TA dès lors qu'il était inférieur au taux de 6,25 %, recommandé par le comité de la conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et des fondations pour l'exercice 1993 (SZS 1984 I p.80) | LPP.73

Mots-clés

Généré par l'IA
intérêts de retard cotisations de prévoyance ordre de paiement autorisation d'exécution arriérés de cotisations créance de cotisation
Généré par l'IA
C/4038/2014
Appeal Concerning Provisional Lifting of Opposition to Payment Order for Unpaid Pension Contributions
A/4396/2022
Pension Fund v. Individual: Opposition to Payment Order for Unpaid Pension Contributions
A/73/2009
Pension Contribution Enforcement Against Employer
A/1899/2025
Pension Fund Contribution Dispute and Debt Enforcement
C/2506/2015
Pension Contribution Opposition Relief and Right to be Heard Violation

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Texte complet

A/1008/1994

### [ATA/164/1995](/apps/decis/fr/ata/show/1871620) du 28.03.1995 ( ASSU ) , ADMIS

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; MAINLEVEE(LP); OPPOSITION(PROCEDURE); TAUX D'INTERET; INTERET MORATOIRE

Normes :

LPP.73

Parties :

PAX FONDATION COLLECTIVE LPP / PONCIONI Pierre

Résumé :

Le TA a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée par l'intimée à un commandement de payer lui réclamant un arriéré de primes, l'intimée n'ayant pas répondu à la demande.

La demanderesse chiffrait à 6 % l'intérêt moratoire sans le justifier. Ce taux a été retenu par le TA dès lors qu'il était inférieur au taux de 6,25 %, recommandé par le comité de la conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et des fondations pour l'exercice 1993 (SZS 1984 I p.80)

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