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ATA/160/1998 • CJ GE ATA/160/1998 Généré par l'IA

Spousal and Child Support Obligation Dispute Based on Income Sufficiency

Numéro de cause ATA/160/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a dispute concerning spousal and child support obligations where the obligee argued that the obligor's alleged resources were greater than claimed, based on the quantum of the owed monthly support being three-quarters of the obligor's stated income; however, the court rejected this argument, finding no evidence in the file to suggest the debtor possessed means to meet the obligations, even partially, concluding instead that the stated income of 4,800 francs was clearly insufficient to support a new four-person household, including two young children, while simultaneously meeting the maintenance obligations for the two children from the previous marriage.

Regeste Legislator

Officiel

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); CREANCIER; ENFANT; INSOLVABILITE; RECOUVREMENT; REPRISE; SUPPRESSION(EN GENERAL); IP | "Il ne suffit pas de soutenir que le loyer mensuel correspond aux trois quarts des ressources de son ex-mari pour parvenir à la conclusion que lesdites ressources sont supérieures à celles alléguées (...). Aucun élément du dossier ne permet de penser que le débirentier dispose de moyens qui lui permettraient de faire face à ses obligations, ne fût-ce que partiellement. Au contraire, un revenu de FF 4'800.- est à l'évidence insuffisant pour entretenir un nouveau ménage de quatre personnes, avec deux enfants en bas âge, et assumer l'entretien des deux enfants qu'il a eus avec son ex-épouse". | LARPA.11

Mots-clés

Généré par l'IA
obligations d'entretien de l'enfant revenu des ménages entretien du conjoint suffisance des preuves cas de rigueur conjugal déficit de l'union conjugale
Généré par l'IA
C/2114/2021
Spousal and Child Support Obligation Upheld Based on Imputed Income
C/12875/2014
Child Support Obligation Based on Earning Capacity
C/1727/2017
Spousal Support Obligation Affirmed Despite Existing Child Support
C/22317/2021
Child Support and Spousal Support Reassessment Based on Imputed Income
C/17041/2022
Child Support Imputation Upheld Due to Opaque Finances

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Texte complet

A/1003/1997

### [ATA/160/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1872829) du 24.03.1998 ( IP ) , REJETE

Descripteurs :

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); CREANCIER; ENFANT; INSOLVABILITE; RECOUVREMENT; REPRISE; SUPPRESSION(EN GENERAL); IP

Normes :

LARPA.11

Parties :

ALBRIEUX Béatrice / SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT

Résumé :

"Il ne suffit pas de soutenir que le loyer mensuel correspond aux trois quarts des ressources de son ex-mari pour parvenir à la conclusion que lesdites ressources sont supérieures à celles alléguées (...). Aucun élément du dossier ne permet de penser que le débirentier dispose de moyens qui lui permettraient de faire face à ses obligations, ne fût-ce que partiellement. Au contraire, un revenu de FF 4'800.- est à l'évidence insuffisant pour entretenir un nouveau ménage de quatre personnes, avec deux enfants en bas âge, et assumer l'entretien des deux enfants qu'il a eus avec son ex-épouse".

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