Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/153/1996 • CJ GE ATA/153/1996 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Incompetence in Social Housing Surcharge Remission Case

Numéro de cause ATA/153/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative tribunal was deemed incompetent to rule on a request for the remission of a social housing surcharge because such a matter falls outside its jurisdiction concerning the relevant housing regulations, leading to the claim being declared inadmissible.

Regeste Legislator

Officiel

LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; REMISE DE LA PRESTATION; CONDITION DE RECEVABILITE; IEA | Le TA s'est pas compétent pour une demande de remise du paiement de la surtaxe. | RLGL.16

Mots-clés

Généré par l'IA
logement social inexécution contractuelle expulsion d'un logement licenciement administratif perception abusive de prestations de l'aide sociale manquement du bailleur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
RLGL.16
The administrative tribunal declared the appeal inadmissible based on this provision.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
RLGL.16

The administrative tribunal declared the appeal inadmissible based on this provision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/112/1996

### [ATA/153/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1872554) du 19.03.1996 ( IEA ) , IRRECEVABLE Descripteurs : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; REMISE DE LA PRESTATION; CONDITION DE RECEVABILITE; IEA Normes :

RLGL.16

Parties : GUZELTASCIYAN Anna, GUZELTASCIYAN Hagop et Anna, GUZELTASCIYAN Hagop / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL Résumé : Le TA s'est pas compétent pour une demande de remise du paiement de la surtaxe.

Pas de document HTML