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ATA/134/1997 • CJ GE ATA/134/1997 Généré par l'IA

Insurance Appeal Regarding Tooth Fracture from Mussels

Numéro de cause ATA/134/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought accident insurance benefits for a fractured tooth sustained while eating mussels, arguing the incident was an accident, but the court rejected the appeal, reasoning that consuming mussels inherently carries a non-extraordinary risk of ingesting small shell fragments or debris during consumption, meaning the injury did not result from an unusual or unforeseen event qualifying as an accident under the relevant social insurance law.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DENTAIRE; ASSU | Se casser une dent en mangeant des moules (préalablement débarassée de leur coquille), ne présente pas un caractère extraordinaire. Il subsiste toujours le risque qu'un écalt de coquille ou uen concrétion détachée d'une coquille soit absorbé en même temps que le jus dans lequel on fait cuire les mollusques. | OLAA.9 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
prestation d'assurance lésion dentaire danger extraordinaire assurance contre les dégâts des eaux production de créance assurance-accidents des caisses-maladie
Généré par l'IA
A/2433/2012
Appeal Regarding Denial of Accident Insurance Benefits for Fractured Tooth
A/1313/2009
Insured Biting Walnut Shell and Fractured Tooth Coverage Dispute
A/223/2005
Insured v. Insurer (Dental Expense Claim)
A/492/2000
Claimant v. Social Insurance (Tooth Fracture Causation)
A/3803/2018
Fractured Tooth and Ingested Metal in Foreign Food Claim Denial Appeal

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Texte complet

A/1018/1996

### [ATA/134/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1870828) du 19.02.1997 ( ASSU ) , REJETE Recours TF déposé le 17.03.1997, rendu le 01.04.1998, REJETE, U 70/97 Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DENTAIRE; ASSU

Normes :

OLAA.9 al.1

Parties : GRIP Rolf / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS Résumé : Se casser une dent en mangeant des moules (préalablement débarassée de leur coquille), ne présente pas un caractère extraordinaire. Il subsiste toujours le risque qu'un écalt de coquille ou uen concrétion détachée d'une coquille soit absorbé en même temps que le jus dans lequel on fait cuire les mollusques.

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