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ATA/103/1998 • CJ GE ATA/103/1998 Généré par l'IA

Bingham v. Social Insurance Institution (Fractured Tooth from Bone in Sausage)

Numéro de cause ATA/103/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Biting into a piece of sausage containing bone fragments constituted an accident because the presence of bone in the food was an extraordinary event, leading to a fractured tooth. The court determined that this event met the criteria for an insured accident under social insurance law, obligating the insurer to cover the resulting dental treatment costs.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DENTAIRE; FRACTURE; PREDISPOSITION; COUVERTURE; FRAIS(EN GENERAL); REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); ASSU | La présence d'un morceau d'os dans un saucisson a un caractère extraordinaire : Est un accident le fait de se briser une dent en mordant dans ledit os. | LAMAL.2 al.2

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance pour soins dentaires assureur-accidents lésion corporelle par chute négligence grave causalité du coup du lapin cause de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LAMAL.2 al.2
This provision was the legal basis for recognizing the event as an insured accident.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LAMAL.2 al.2

This provision was the legal basis for recognizing the event as an insured accident.

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Texte complet

A/1052/1997

### [ATA/103/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1871154) du 04.03.1998 ( ASSU ) , ADMIS

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DENTAIRE; FRACTURE; PREDISPOSITION; COUVERTURE; FRAIS(EN GENERAL); REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); ASSU

Normes :

LAMAL.2 al.2

Parties :

AEBI Roland / SUPRA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS

Résumé :

La présence d'un morceau d'os dans un saucisson a un caractère extraordinaire : Est un accident le fait de se briser une dent en mordant dans ledit os.

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