Appeal Against Municipal Council Election Decree with Request for Suspension
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal against a State Council decree that declared another person elected to the municipal council without a vote, requesting the annulment of the decree and the validation of a different nominee, while also seeking an immediate suspension of effect for the appeal. The court reasoned that, according to the relevant procedural law, an appeal generally has an automatic suspensive effect unless otherwise specified by law or if the authority ordered execution despite the appeal; given that the decree implicitly acknowledged the automatic suspensive effect, the court formally confirmed that the appeal has suspensive effect, reserving the final decision on costs until the merits of the case are judged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 LPA, Art. 66 al. 1 LPA, Art. 42 LTF; Appeal Against Municipal Council Election Decree with Request for Suspension: The court reasoned that, according to the relevant procedural law, an appeal generally has an automatic suspensive effect unless otherwise specified by law or if the authority ordered execution despite the appeal; given that the decree implicitly acknowledged the automatic suspensive effect, the court formally confirmed that the appeal has suspensive effect, reserving the final decision on costs until the merits of the case are judged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found that the appeal has suspensive effect by default, applying this article which establishes the automatic suspensive effect of an appeal.
This article, concerning the suspensive effect of appeals, was cited in the reasoning that explained the finding in the operative part.
Cited to inform the parties of the possibility of appealing this decision to the Federal Supreme Court.
Texte complet
A/3285/2019
### [ACST/27/2019](/apps/decis/fr/cst/show/2206646) du 12.09.2019 ( ELEVOT ) , ACCORDE
[](/apps/decis/fr/cst/file//2019/0000/ACST_000027_2019_A_3285_2019.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/3285/2019-ELEVOT ACST/27/2019 COUR DE JUSTICE Chambre constitutionnelle Décision du 12 septembre 2019 Sur effet suspensif
dans la cause
Monsieur A______
contre
CONSEIL D'ÉTAT
Attendu, en fait, que :
1) Par arrêté du 4 septembre 2019, publié dans la Feuille d'avis officielle du canton de Genève (ci-après : FAO) du 6 septembre 2019, le Conseil d'État a déclaré Monsieur B______ élu sans scrutin à la fonction de conseiller municipal de la commune de Vernier.
2) Au ch. 3 de l'arrêté, le Conseil d'État a indiqué que si l'élection de M. B______ n'était pas contestée, elle était validée à l'expiration du délai de recours.
3) Par acte déposé le 11 septembre 2019, Monsieur A______ a interjeté recours auprès de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre constitutionnelle) contre l'arrêté du 4 septembre 2019, sollicitant son annulation, ainsi que la validation de la nomination de Monsieur C______ en qualité de conseiller municipal de la commune de Vernier. Il a également requis l'audition de M. C______, Monsieur D______, Monsieur E______, Madame F______, Madame G______, Madame H______, Madame I______, Monsieur J______, Monsieur K______, Madame L______ et Madame M______.
À titre préalable, il a conclu à ce que la chambre constitutionnelle « annonce sans délai l'effet suspensif aux autorités de Vernier ».
4. Le 11 septembre 2019, invité à se déterminer sur l'effet suspensif requis dans une cause parallèle (A/3225/2019), le Conseil d'État a répondu que le recours déployait effet suspensif de plein droit, de sorte que son arrêté n'était pas exécutoire.
Considérant, en droit, que :
1) L'examen de la recevabilité du recours est reporté à l'arrêt au fond.
2) a. Selon l'art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins que l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné l'exécution nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsqu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement menacés, restituer l'effet suspensif (al. 3).
b. En l'occurrence, l'arrêté entrepris indique implicitement à son ch. 3 qu'un éventuel recours serait assorti de l'effet suspensif. En cela, l'arrêté est conforme à la règle de l'art. 66 al. 1 LPA, selon lequel le recours contre une décision a, sauf exception, un effet suspensif automatique *ex lege*. Aussi y a-t-il lieu de le constater.
3. Le sort des frais sera réservé jusqu'à droit jugé au fond.
LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE
constate que le recours interjeté par Monsieur A______ contre l'arrêté du Conseil d'État du 4 septembre 2019 a effet suspensif ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu'à droit jugé au fond ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique la présente décision, en copie, au recourant, au Conseil d'État, à Monsieur B______, ainsi qu'à titre d'information, à la commune de Vernier.
La juge déléguée :
Eleanor McGREGOR
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le la greffière :