Appeal Against Tax Law Modification Fee Requirement
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal against a law modifying the general law on public contributions, which had been adopted by popular vote and promulgated, but the court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance fee of CHF 500 within the specified deadline, a failure that mandates inadmissibility under the relevant administrative procedure law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Appeal Against Tax Law Modification Fee Requirement: An individual filed an appeal against a law modifying the general law on public contributions, which had been adopted by popular vote and promulgated, but the court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance fee of CHF 500 within the specified deadline, a failure that mandates inadmissibility under the relevant administrative procedure law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the required cost advance was not paid, pursuant to this article.
The case was processed under the simplified procedure mentioned in this article.
Cited to specify the means of appeal (recours en matière de droit public) to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/4051/2024
### [ACST/2/2025](/apps/decis/fr/cst/show/3380249) du 07.01.2025 ( ELEVOT ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/cst/file//2025/0000/ACST_000002_2025_A_4051_2024.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/4051/2024-ELEVOT ACST/2/2025 COUR DE JUSTICE Chambre constitutionnelle Décision du 7 janvier 2025
dans la cause
A______ recourant
contre
CONSEIL D'ÉTAT intimé
Considérant :
que, le 4 décembre 2024, A______ a formé un recours auprès de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre constitutionnelle), contre la loi n° 1'288 modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP ‑ D 3 05), adoptée le 3 mars 2024 en votation populaire, publiée le 30 juin 2023 dans la Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève et promulguée le 22 mars 2024 ;
que par lettres datées du 6 décembre 2024, envoyées sous plis simple et recommandé, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 16 décembre 2024, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue, la chambre constitutionnelle renoncera à percevoir un émolument.
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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE
déclare irrecevable le recours interjeté le 4 décembre 2024 par A_______ contre la loi n° 1'288 modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP ‑ D 3 05), adoptée le 3 mars 2024 en votation populaire, publiée le 30 juin 2023 dans la Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève et promulguée le 22 mars 2024 ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à A______ ainsi qu’au Conseil d’État.
Au nom de la chambre constitutionnelle :
la greffière : Christine RAVIER · le juge délégué : Patrick CHENAUX
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le la greffière :