Withdrawal of Zoning Appeal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal against a cantonal publication concerning a law modifying zoning limits in two municipalities, specifically creating two new development zones. However, the court formally struck the case from its roll because the appealing party subsequently withdrew their appeal through correspondence prior to any substantive deliberation, resulting in a decision that the matter is closed without assessment of fees or compensation, while noting the availability of appeal to the Federal Tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Withdrawal of Zoning Appeal: However, the court formally struck the case from its roll because the appealing party subsequently withdrew their appeal through correspondence prior to any substantive deliberation, resulting in a decision that the matter is closed without assessment of fees or compensation, while noting the availability of appeal to the Federal Tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision appears to be the basis for the court's decision to strike the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
Cited in the dispositive to inform the parties about the possibility of appealing to the Federal Tribunal.
Cited in the dispositive regarding the procedural requirements for filing an appeal electronically with the Federal Tribunal.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/1635/2019-ELEVOT ACST/19/2019
COUR DE JUSTICE
Chambre constitutionnelle
Décision du 2 mai 2019
dans la cause
Madame A______ représentée par Me Stanley Walter, avocat contre
CONSEIL D'ÉTAT
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Vu le recours interjeté le 26 avril 2019 par Madame A______ contre l’arrêté de publication de la loi modifiant les limites de zones sur les territoires des communes de Meyrin et Vernier (création de deux zones de développement 3 situées entre les chemins des Ailes, du Ruisseau et de l’Avanchet, et à l’intérieur du quartier des Avanchets) (12137), publié dans la Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève (ciaprès : FAO) du 23 avril 2019 ;
vu le retrait du recours intervenu par courrier le 30 avril 2019 ;
vu, en droit, l’art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) ;
LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE
raye la cause du rôle ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Me Stanley Walter, avocat de la recourante, ainsi qu’au Conseil d’État.
Au nom de la chambre constitutionnelle :
la greffière : la juge déléguée :
Marie Niermaréchal Eleanor McGregor
A/1635/2019
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Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le la greffière :
A/1635/2019