Public Prosecutor's Decision Reversal Renders Appeal Moot
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal against a decision by the Public Prosecutor's Office not to proceed with a criminal complaint for sexual coercion and rape; however, the court declared the appeal moot because the Public Prosecutor's Office subsequently decided to reopen the proceedings, leading the court to strike the case from the roll, waive court fees, grant the indigent appellant legal aid for the appeal procedure, and award compensation to her counsel.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 423 CPP, Art. 48 al. 1 LTF, art. 64 LTF, art. 66 al. 1 LTF; Public Prosecutor's Decision Reversal Renders Appeal Moot: Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning for the decision to leave the costs of the appeal procedure to the State.
Cited implicitly through the decision to grant legal aid (assistance judicaire) to the appellant for the appeal procedure.
Cited implicitly through the decision to leave the costs of the appeal procedure to the State (instead of charging the appellant).
Texte complet
R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E N EVE
P O U V O IR J UD IC I AIR E
P/1623/2023 ACPR/974/2023
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du mercredi 13 décembre 2023
Entre
A______, représentée par Me B______, avocate, recourante,
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 12 juin 2023 par le Ministère public
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, intimé.
- 2/3 -
Vu :
- la plainte pénale de A______ contre C______ pour contrainte sexuelle et viol;
- l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 12 juin 2023, notifiée par pli simple;
- le recours formé le 23 juin 2023 par A______, laquelle conclut à l'octroi de l'assistance juridique;
- le courrier du Service de protection de l'adulte appuyant la demande d'assistance judicaire vu les faibles ressources de la recourante;
- les observations du Ministère public;
- la réplique de A______;
- la duplique du Ministère public annonçant la reprise de la procédure.
Considérant, en droit, que :
- les actes rendus par le Ministère public font matériellement droit aux conclusions du recours, de sorte que celui-ci est devenu sans objet;
- il ne sera par conséquent pas perçu de frais (art. 423 CPP);
- compte tenu de l'indigence de la recourante, elle sera mise au bénéfice de l'assistance judicaire pour la procédure de recours;
- l'indemnité du conseil gratuit de la recourante pour la procédure de recours sera fixée à CHF 800.-, plus TVA à 7.7%.
P/1623/2023
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle.
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.
Accorde l'assistance judicaire à A______ pour la procédure de recours.
Alloue à Me B______ une indemnité de CHF 861.60 TVA incluse.
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au Ministère public.
Siégeant :
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière.
La greffière : La présidente :
Arbenita VESELI Daniela CHIABUDINI
Voie de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
P/1623/2023