Recusal Request Mooted by Case Reassignment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request for the recusal of a public prosecutor in a criminal investigation became moot because the case was subsequently reassigned to a different prosecutor, leading the court to declare the recusal request without object and strike the case from the roll, consequently deciding that the state should bear the proceedings' costs and granting the officially appointed defense counsel an indemnity for the request and reply.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 48 al. 1 LTF, CPP.56, Art. 64 LTF; Recusal Request Mooted by Case Reassignment: - les observations de D______, Procureure, du 10 janvier 2025, indiquant qu'elle était désormais en charge de la procédure pénale P/1______/2024, avec copie au conseil de A______.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article relates to the general rules concerning recusal, which is the subject matter of the rejected request.
Although not explicitly cited in the dispositive, the awarding of compensation to the defense counsel charged to the State implicitly relates to the rules governing costs/indemnities, often covered by provisions like Art. 64 LTF (Legal Aid) in similar contexts, given that the indemnity is awarded to the state-appointed defense counsel.
Texte complet
PS/101/2024
### [ACPR/97/2025](/apps/decis/fr/pcpr/show/3385678) du 31.01.2025 ( RECUSE ) , SANS OBJET
Descripteurs :
RÉCUSATION;RADIATION DU RÔLE;AVOCAT D'OFFICE;INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL)
Normes :
CPP.56
[](/apps/decis/fr/pcpr/file//2025/0000/ACPR_000097_2025_PS_101_2024.pdf)
république et · canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE PS/101/2024 ACPR/97/2025 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du vendredi 31 janvier 2025
Entre
A*______, représenté par Me B______, avocat,
requérant,
contre
C*______*, procureur, p. a. MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, case postale 3565, 1211 Genève 3,
cité.
Vu :
- la P/1______/2024 dirigée contre A______;
- la demande de récusation formée par ce dernier, par l'intermédiaire de son défenseur d'office, le 9 décembre 2024, à l'encontre du Procureur C______, en charge, expédiée au prénommé qui l'a transmise à la Chambre pénale de recours, avec ses observations;
- la réplique de A______, qui maintient sa requête;
- les observations de D______, Procureure, du 10 janvier 2025, indiquant qu'elle était désormais en charge de la procédure pénale P/1______/2024, avec copie au conseil de A______.
Considérant que :
- la requête en récusation à l'encontre du Procureur C______ dans la P/1______/2024 est devenue sans objet, la procédure ayant été attribuée à un autre Procureur;
- cette situation ne permet pas de considérer que le requérant aurait succombé;
- par conséquent, les frais de l’instance seront laissés à la charge de l'État;
- une indemnité de procédure, fixée *ex aequo et bono* à CHF 432,40 (y compris la TVA à 8.1%) sera octroyée au défenseur d’office pour la requête et la réplique, tenant sur quatre pages au total.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Déclare la requête sans objet et raye la cause du rôle.
Laisse les frais de la procédure à la charge de l'État.
Alloue à Me B______, à la charge de l’État, une indemnité de CHF 432,40 (TVA à 8.1% incluse), pour la procédure de récusation.
Notifie le présent arrêt, en copie, au requérant, soit pour lui son conseil, et au cité.
Le communique pour information à la Procureure D______.
Siégeant :
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Valérie LAUBER et Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière.
La greffière : Olivia SOBRINO · La présidente : Corinne CHAPPUIS BUGNON
*Voie de recours:*
*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).*