Corporate Appeal Withdrawal and State Cost Allocation
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThree corporate entities filed an appeal alleging a denial of justice by the Public Prosecutor's Office. Subsequently, the appellants withdrew their appeal because the Prosecutor had scheduled a hearing date subsequent to the filing of the appeal. The Court accepted the withdrawal as timely since the matter had not yet been deemed ready for judgment, ruling that the withdrawing party is considered to have lost, but decided that the costs of the appeal procedure would be borne by the State due to the early stage at which the withdrawal occurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 386 al. 2 let. b CPP, Art. 48 al. 1 LTF, art. 428 al. 1, 2ème phrase, CPP, art. 66 al. 1 LTF; Corporate Appeal Withdrawal and State Cost Allocation: Subsequently, the appellants withdrew their appeal because the Prosecutor had scheduled a hearing date subsequent to the filing of the appeal. The Court accepted the withdrawal as timely since the matter had not yet been deemed ready for judgment, ruling that the withdrawing party is considered to have lost, but decided that the costs of the appeal procedure would be borne by the State due to the early stage at which the withdrawal occurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning section regarding the consequence of withdrawing the act, which informs the court's handling of the procedural outcome, although the main order is 'Prend acte du retrait'.
Cited in the reasoning to confirm that the withdrawal was not late, a factor influencing the decision to grant the withdrawal.
Although not explicitly cited in the dispositive regarding costs, the decision to leave the costs to the State (Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État) is a determination on costs, which typically defaults to the rules cited in the costs section of the LTF if no specific Cantonal Code article is cited for that specific order.
Texte complet
R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E NE VE
POUVOIR JUDICIAIRE
P/24554/2018 ACPR/952/2024
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du mercredi 18 décembre 2024
Entre A______ LIMITED, B______ SA et C______ LIMITED, représentées par Mes Nicolas OLLIVIER et Nikita OGNIVTSEV, avocats, rue de la Mairie 35, case postale 6569, 1211 Genève 6, recourantes,
pour déni de justice,
et LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé.
- 2/3 -
Vu :
- le recours expédié par A______ LIMITED, B______ SA et C______ LIMITED le
25 novembre 2014 à la Chambre de céans, pour déni de justice imputé au Ministère public.
Attendu que :
- par pli du 13 décembre 2024, les recourantes déclarent procéder au retrait de leur recours, le Procureur ayant appointé, par mandats de comparution du 12 précédent, une audience pour le 18 février 2025.
Considérant que :
- le retrait n'est point tardif, au sens de l'art. 386 al. 2 let. b CPP, la cause n'ayant pas encore été gardée à juger;
- la partie qui retire son acte est réputée avoir succombé (art. 428 al. 1, 2ème phrase, CPP);
- il sera toutefois statué sans frais, le retrait étant intervenu à un stade précoce de la procédure.
P/24554/2018
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Prend acte du retrait du recours et raye la cause du rôle.
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.
Notifie le présent arrêt, en copie, aux recourantes soit pour elles leurs conseils, et au Ministère public.
Siégeant :
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et Valérie LAUBER, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière.
La greffière : Le président :
Arbenita VESELI Christian COQUOZ
Indication des voies de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de
la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours
sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation
diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
P/24554/2018