Recourse Against Joinder Order Rendered Moot by Subsequent Prosecutor Decision
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo appellants filed a recourse against a joinder order issued by the Public Prosecutor, seeking its annulment, but the Public Prosecutor subsequently issued a new decision that achieved the substance of the appellants' claims, rendering the recourse moot; consequently, the Court declared the recourse without object, ordered the costs of the recourse proceedings to be borne by the State, and awarded the appellants an indemnity against the State for the work performed in preparing the mooted recourse, having assessed the legal work as less extensive than claimed by the appellants' counsel.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 428 al. 1 CPP, Art. 436 al. 1 CPP, Art. 48 al. 1 LTF, art. 78 LTF; Recourse Against Joinder Order Rendered Moot by Subsequent Prosecutor Decision: Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the basis for declaring the appeal without object when the prosecuting authority reverses its decision.
Cited in the reasoning to establish that claims for compensation in the appeal procedure are governed by articles 429 to 434 CPP.
Cited in the section detailing the recourse to the Federal Tribunal regarding the material jurisdiction for criminal appeals.
Cited in the section detailing the recourse to the Federal Tribunal regarding where appeals must be submitted.
Texte complet
3 R E PU B L IQ UE E T C A NT ON DE G E N EVE
P O U V O IR J UD IC I AIR E
P/2554/2019 ACPR/93/2023
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du mardi 7 février 2023
Entre
A______, domiciliée ______ [GE], comparant par Me B______, avocat,
C______, domiciliée ______ [VD], comparant par Me B______, avocat, ______, et par Me D______, avocate,
recourantes,
contre l'ordonnance de jonction rendue le 5 décembre 2022 par le Ministère public,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, intimé.
- 2/3 -
Vu :
- l'ordonnance de jonction rendue le 5 décembre 2022 par le Ministère public dans la présente procédure et communiquée par pli simple;
- le recours déposé le 19 décembre 2022 par A______ et C______ contre cette décision, reçue selon elles le 8 décembre 2022;
- l'ordonnance de refus d'effet suspensif du 16 janvier 2023 (OCPR/1/2023);
- les courriers des 21 décembre 2022 et 13 janvier 2023 des recourantes;
- les observations du Ministère public du 29 janvier 2023.
Attendu que :
- les recourantes concluent, sous suite de frais et dépens chiffrés à CHF 2'154.- (5h00 de rédaction pour le recours + TVA à 7.7%), à l'annulation de la décision entreprise;
- dans ses observations, le Ministère public indique annuler l'ordonnance de jonction querellée.
Considérant que :
- lorsque – comme en l'espèce –, le Ministère public, avant que l’autorité de recours n’ait tranché, rend une nouvelle décision, qui, matériellement, va dans le sens des conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais le recourant n’a pas succombé, au sens de l'art. 428 al. 1 CPP (ACPR/98/2013 du 13 mars 2013;
ACPR/207/2013 du 10 mai 2013);
- les frais de recours seront dès lors laissés à la charge de l'État;
- les prétentions en indemnités dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434 CPP (art. 436 al. 1 CPP);
- les recourantes, prévenues, réclament une indemnité de CHF 2'000.-, hors TVA, correspondant à 5h00 à CHF 400.-/heure;
- eu égard à l'activité déployée par leurs conseils (rédaction d'un recours de 9 pages – page de garde et conclusions comprises – essentiellement factuel et dénué de difficulté juridique, suivi de deux brefs courriers), elles se verront allouer, à la charge de l'État, une indemnité fixée à 4h00 d'activité au tarif demandé, plus TVA.
P/2554/2019
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Déclare sans objet le présent recours et raye la cause du rôle.
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.
Alloue à A______ et C______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 1'723.20 (TVA 7.7% comprise) pour l'instance de recours.
Notifie le présent arrêt, en copie, aux recourantes, soit pour elles leurs conseils, et au Ministère public.
Siégeant :
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier.
Le greffier : La présidente :
Julien CASEYS Corinne CHAPPUIS BUGNON
Voie de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
P/2554/2019