Appeal Withdrawal Regarding Juvenile Court Order and Costs Allocation
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party who filed an appeal against a juvenile court order refusing to invalidate police hearing records subsequently withdrew the appeal before any exchange of briefs, leading the reviewing court to accept the withdrawal and strike the case from the roll, as the withdrawal was not untimely. The court reasoned that under the relevant procedural code, a withdrawn appeal is treated similarly to a rejected one regarding costs, meaning the withdrawing party is deemed to have ultimately failed; however, given the early stage of the procedure, the state was charged with the appeal costs, and the appellant's court-appointed counsel was awarded a reduced indemnity of CHF 432.40, as the claim that the appeal was not without a chance of success was not demonstrated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 386 al. 2 let. b CPP, Art. 132 CPP, Art. 48 al. 1 LTF, art. 428 al. 1 CPP; Appeal Withdrawal Regarding Juvenile Court Order and Costs Allocation: The court reasoned that under the relevant procedural code, a withdrawn appeal is treated similarly to a rejected one regarding costs, meaning the withdrawing party is deemed to have ultimately failed; however, given the early stage of the procedure, the state was charged with the appeal costs, and the appellant's court-appointed counsel was awarded a reduced indemnity of CHF 432.40, as the claim that the appeal was not without a chance of success was not demonstrated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the reasoning to state that the party withdrawing the appeal is deemed to have lost, which is relevant to the decision on costs and attorney fees.
This article is cited as the basis for granting compensation to the defense counsel, as the appellant benefited from legal aid.
Texte complet
P/19461/2025
### [ACPR/921/2025](/apps/decis/fr/pcpr/show/3441760) du 07.11.2025 sur OJMI/1975/2025 ( JMI ) , RAYEE
Descripteurs :
RETRAIT(VOIE DE DROIT)
[](/apps/decis/fr/pcpr/file//2025/0009/ACPR_000921_2025_P_19461_2025.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
république et · canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE P/19461/2025 ACPR/921/2025 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du vendredi 7 novembre 2025
Entre
A______, représentée par Me B______, avocat, ______ [GE],
recourante,
contre l'ordonnance rendue le 15 septembre 2025 par le Tribunal des mineurs,
et
LE TRIBUNAL DES MINEURS, rue des Chaudronniers 7, case postale, 1211 Genève 3,
intimé.
Vu :
- le recours expédié par la mineure A______, le 26 septembre 2025 contre l'ordonnance rendue le 15 septembre 2025 par le Tribunal des mineurs ayant refusé l’inexploitabilité des procès-verbaux d’audition à la police,
- la lettre du 31 octobre 2025 du défenseur d’office de A______, informant la Chambre de céans que la précitée souhaitait désormais procéder au retrait de son recours.
Attendu que :
- A______ est au bénéfice d’une défense d’office,
- dans son recours, elle conclut, notamment, à l’octroi d’une indemnité de CHF 1'535.- pour les frais de défense d’office,
- dans sa lettre de retrait, elle invite la Chambre de céans à statuer sur sa demande d’indemnité du défenseur d’office "*dès lors que le recours n’était pas dénué de chances de succès*".
Considérant que :
- le retrait n'est pas tardif, au sens de l'art. 386 al. 2 let. b CPP, le recours ayant été retiré avant l’échange d’écritures,
- sous l'angle des frais, la loi met sur le même pied recours retiré et recours rejeté (art. 428 al. 1 CPP), de sorte que la partie qui retire son recours est réputée avoir succombé (art. 428 al. 1, 2e phrase, CPP),
- il sera toutefois statué sans frais, le retrait étant intervenu à un stade précoce de la procédure,
- la recourante étant au bénéfice d’une défense d’office (art. 132 CPP), son défenseur sera indemnisé. Toutefois, l’indemnité de l’avocat sera limitée à CHF 432.40
(TVA à 8.1 % comprise), compte tenu de l’issue du recours et qu’il n’est nullement démontré en quoi l’acte n’aurait pas été dénué de chances de succès.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Prend acte du retrait du recours et raye la cause du rôle.
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.
Alloue à Me B______ une indemnité de CHF 432.40 (TVA à 8.1% incluse) pour le recours.
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante soit pour elle, son conseil, et au Tribunal des mineurs.
Siégeant :
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Catherine GAVIN et Françoise SAILLAN AGAD, juges; Madame Séverine CONSTANS, greffière.
La greffière : Séverine CONSTANS · La présidente : Daniela CHIABUDINI
*Indication des voies de recours:*
*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).*