Legal Fee Omission and Appeal Costs Determination
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA legal representative acting as official defense counsel successfully appealed a lower court's decision which had omitted CHF 700 in travel expenses from the calculated fee, with the appellate court finding the lower court admitted the omission and agreed to grant the requested supplement to the indemnity. The appellate court upheld the right to a supplement for the initial proceedings while awarding a reduced CHF 100 indemnity for the appeal costs, reasoning that the representative could have resolved the error without resorting to an appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 48 al. 1 LTF, CPP.135, art. 428 al. 1 CPP; Legal Fee Omission and Appeal Costs Determination: The appellate court upheld the right to a supplement for the initial proceedings while awarding a reduced CHF 100 indemnity for the appeal costs, reasoning that the representative could have resolved the error without resorting to an appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is listed under 'Normes' and is implicitly the basis for the court's ruling on the compensation amount, although the dispositive does not explicitly cite it for the substantive order regarding the CHF 700 supplement.
Cited to support the decision that no court fees (frais de la procédure de recours) shall be levied for the appeal procedure because the appeal was admitted.
Texte complet
P/27668/2023
### [ACPR/921/2024](/apps/decis/fr/pcpr/show/3375553) du 09.12.2024 sur JTCO/106/2024 ( TCO ) , ADMIS
Descripteurs :
INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL);DÉPLACEMENT(SENS GÉNÉRAL)
Normes :
CPP.135
[](/apps/decis/fr/pcpr/file//2024/0009/ACPR_000921_2024_P_27668_2023.pdf)
république et · canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE P/27668/2023 ACPR/921/2024 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du lundi 9 décembre 2024
Entre
Me A______, [Étude] B______, ______ [GE],
recourant,
contre la décision d'indemnisation rendue le 17 octobre 2024 par le Tribunal correctionnel,
et
LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, rue des Chaudronniers 9, case postale 5715, 1211 Genève 3,
intimé.
Vu :
- la décision rendue le 17 octobre 2024 par laquelle le Tribunal correctionnel a arrêté à CHF 13'548.30 l'indemnité de Me A______ pour son activité de défenseur d'office de C______;
- le recours expédié le 27 suivant par Me A______;
- les observations du Tribunal correctionnel du 1er novembre 2024.
Attendu que :
- Me A______ reproche au Tribunal correctionnel de ne pas l'avoir indemnisé pour ses frais de déplacement d'un montant total de CHF 700.- (sept déplacements à CHF 100.-). Il conclut, sous suite de frais et dépens chiffrés à CHF 500.-, à ce que l'indemnisation soit ainsi portée à CHF 14'248.30 (CHF 13'548.30 + CHF 700.-);
- le Tribunal correctionnel explique avoir omis d'inclure, dans la décision d'indemnisation, les frais de déplacement, ajoutant qu'il aurait rendu une décision d'indemnisation complémentaire si l'erreur lui avait été signalée.
Considérant que :
- l'autorité intimée ayant admis avoir commis une erreur, il sera fait droit aux conclusions du recourant;
- l'admission du recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 1 CPP);
- le défenseur d'office a droit à des dépens lorsqu'il conteste avec succès une décision d'indemnisation (ATF 125 II 518 consid. 5; arrêt du Tribunal fédéral 6B_439/2012 du 2 octobre 2012 consid. 2);
- en l'espèce, le recourant aurait pu s'épargner une écriture de recours s'il avait signalé l'erreur au Tribunal correctionnel. Compte tenu de l'acte de recours de 3 pages, dont une demi-page en droit, il lui sera alloué une indemnité de CHF 100.- TTC pour l'instance de recours.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Admet le recours et complète le dispositif de la décision d'indemnisation rendue le
17 octobre 2024 par le Tribunal correctionnel, comme suit :
Arrête à CHF 700.- TTC le complément d'indemnité dû à Me A______ pour l'activité déployée en première instance.
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.
Alloue à Me A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 100.- TTC, pour la procédure de recours.
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant et au Tribunal correctionnel.
Siégeant :
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Valérie LAUBER et Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Séverine CONSTANS, greffière.
La greffière : Séverine CONSTANS · La présidente : Corinne CHAPPUIS BUGNON
*Voie de recours :*
*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).*