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ACPR/906/2023 • CJ GE ACPR/906/2023 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Appointment of Counsel Case

Numéro de cause ACPR/906/2023
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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The reviewing court acknowledged the appellant's withdrawal of their appeal against an order appointing official counsel, noting that the withdrawal was timely as the case had not yet been taken under advisement. Based on the legal principle that a party withdrawing an appeal is deemed to have lost, the court would typically impose costs, but considering the near-immediate nature of the withdrawal, the court ultimately accepted the withdrawal, struck the case from the roll, and ordered that the appeal proceedings costs be borne by the State.

Regeste Legislator

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Art. 386 al. 2 let. b CPP, Art. 428 al. 1 CPP, Art. 48 al. 1 LTF; Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Appointment of Counsel Case: Based on the legal principle that a party withdrawing an appeal is deemed to have lost, the court would typically impose costs, but considering the near-immediate nature of the withdrawal, the court ultimately accepted the withdrawal, struck the case from the roll, and ordered that the appeal proceedings costs be borne by the State.

Mots-clés

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désignation d'un conseil juridique répartition des frais fiction de retrait dépens avance de frais examen des griefs formels RETRAIT(VOIE DE DROIT)

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 428 al. 1 CPP

Used to establish that the withdrawing party is deemed to have lost, which is the basis for the cost decision.

art. 386 al. 2 let. b CPP

Cited in the reasoning to confirm that the withdrawal was not untimely (though not directly used in the final orders, it establishes the procedural context for accepting the withdrawal).

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Texte complet

R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E N EVE

P O U V O IR J UD IC I AIR E

P/24963/2022 ACPR/906/2023

COUR DE JUSTICE

Chambre pénale de recours

Arrêt du jeudi 16 novembre 2023

Entre

A______, domicilié ______ [GE], représenté par Me B______, avocat, recourant,

contre l'ordonnance de nomination d'avocat d'office rendue le 9 octobre 2023 par le Ministère public,

et

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, intimé.

- 2/3 -

Vu :

- l'ordonnance de nomination d'avocat d'office du 9 octobre 2023, communiquée par pli simple,

- le recours formé par A______, en personne, le 18 suivant,

- la lettre de son conseil, du 10 novembre 2023.

Attendu que :

- A______ déclare vouloir retirer son recours.

Considérant en droit que :

- le retrait n'est pas tardif, au sens de l’art. 386 al. 2 let. b CPP, la cause n'ayant pas encore été gardée à juger,

- sous l’angle des frais, la loi met sur le même pied recours retiré et recours rejeté (art. 428 al. 1 CPP), de sorte que la partie qui retire son recours est réputée avoir succombé (art. 428 al. 1, 2e phrase, CPP),

- en l'état, compte tenu du retrait quasi immédiat du recours, il ne sera pas perçu de frais.

P/24963/2022

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Prend acte du retrait du recours et raye la cause du rôle.

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.

Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant (soit pour lui son conseil) et au Ministère public.

Siégeant :

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière.

La greffière : La présidente :

Arbenita VESELI Daniela CHIABUDINI

Voie de recours :

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).

P/24963/2022